Sommaire
Senior Actu

Médecins : signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires

L’Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé le 26 octobre dernier l’accord sur les dépassements d’honoraires. Détails.


Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, « se réjouit de la signature de cet accord, grâce auquel l’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français » indique le communiqué du ministère.

- Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.

- Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur.

- Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.

- Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.


Publié le Lundi 29 Octobre 2012 dans la rubrique Santé | Lu 954 fois