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Mariage pour tous et pensions de réversion Agirc-Arrco

Une circulaire Agirc-Arcco, en date du 27 juin 2013, précise les droits en matière de pensions de réversion en référence à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.


Rappelons qu’une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à certaines conditions), sans distinction de sexe.
 
Toutefois, une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 (même en cas de mariage à l’étranger avant la publication de la loi).
 
Par ailleurs, les réglementations de l’Agirc et de l’Arrco ouvrant une réversion aux orphelins de père et de mère, les termes « orphelins de père et de mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ».
 
Précisons que la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
 


Publié le Lundi 22 Juillet 2013 dans la rubrique Retraite | Lu 863 fois