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Luxembourg : Assurance dépendance : vers une modification de la loi luxembourgeoise


Au Grand Duché du Luxembourg, un projet de loi visant à amender la loi sur l’assurance dépendance, mise en place au 1er janvier 1999, est dans le circuit parlementaire.

Sans remettre en cause les principes directeurs de la loi du 19 juin 1998, qui instaurait une assurance dépendance au Luxembourg au 1er janvier 1999, un bilan d’application effectué début 2001 a montré la nécessité d’adapter certaines de ses dispositions.

Parmi les nouvelles mesures actuellement à l’étude, l’accès aux prestations serait élargi (entre autres, meilleure attention aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs) et la description de la démarche de détermination des prestations requises serait précisée dans la loi.

Par ailleurs, la référence à la durée des aides et des soins serait supprimée. Une convention-cadre, destinée à régler les relations des prestataires d’aides et de soins avec l’assurance dépendance serait instaurée. Cette convention instituerait des exigences quant à la qualité des soins fournis et viendrait renforcer l’obligation d’une « coordination des aides et soins ainsi que de tous les services et intervenants indispensables à une prise en charge complète et adaptée à la personne dépendante ».

Autre avancée : le périmètre de l’assurance serait étendu. Ainsi le plan de prise en charge s’appliquerait-il aussi à l’aidant naturel, l’accueil en centre de nuit pourrait-il être pris en charge et une adaptation des plafonds des prestations serait-elle apportée, notamment pour répondre correctement aux « cas d’une gravité exceptionnelle », tant au domicile qu’en établissement. De même, le prestataire, moyennant certaines modalités, pourrait modifier les prestations en fonction des besoins fluctuants d’une personne.

Enfin, une meilleure régulation se mettra en place. Une commission de qualité des prestations serait créée afin de définir des normes de qualité en matière d’aides et de soins, et la commission de surveillance, instaurée dans le cadre de l’assurance-maladie et de l’assurance accidents, pourrait servir d’instance « susceptible d’arbitrer les différends qui opposent les prestataires à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance ».


Publié le Vendredi 10 Octobre 2003 dans la rubrique Divers | Lu 956 fois