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Loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites : validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer « entièrement conforme à la Constitution la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». Dans un récent communiqué, Marisol Touraine, ministre de la Santé, « se félicite de cette décision, qui valide définitivement l’adoption de cette grande réforme de progrès social ».


Avant d’aller plus loin, rappelons tout d’abord que le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
 
Ceci étant dit, le Conseil constitutionnel a donc rejeté cette semaine l’ensemble des griefs soulevés par les parlementaires de l’opposition qui l’avaient saisi, et a jugé qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’office d’autres questions de conformité à la Constitution.
 
Sont notamment conformes à la Constitution les articles relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ainsi, pour la première fois depuis trente ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès et de droits nouveaux pour les Français » souligne le communiqué de la ministre.
 
Marisol Touraine se réjouit de cette étape décisive vers la promulgation d’une loi qui sauve notre système par répartition, conformément aux engagements du président de la République :

- parce qu’elle est efficace : elle équilibre le système durablement et sans brutalité.
- parce qu’elle est structurelle : la réforme remet notre système à l’équilibre et prévoit un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites pour éviter la navigation à vue qui a caractérisé les dix dernières années ;
- parce qu’elle est juste : tous les régimes sont concernés par la réforme, les efforts sont équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations. La durée de cotisation augmentera progressivement et non l’âge légal de départ à la retraite, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt.
 
« La validation par le Conseil constitutionnel de la loi votée le 18 décembre dernier est la preuve qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité est possible » conclut le communiqué de la ministre.


Publié le Vendredi 17 Janvier 2014 dans la rubrique Retraite | Lu 726 fois