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Loi Eckert : le point avec Ghislain de la Fournière de chez Weave

Le 1er janvier 2016, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur. Votée à l’origine en juin 2014, elle vient préciser de nouvelles règles de gestion dans la déshérence de contrats suite aux pressions du législateur et aux directives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).


Loi Eckert : le point avec Ghislain de la Fournière de chez Weave
« Il aura fallu de fortes pressions du régulateur fin 2014 pour que les assureurs prennent la mesure du problème de la déshérence. Ils avaient en effet été invités dès 2007 à exploiter puis à faire évoluer l’AGIRA pour identifier les assurés décédés parmi leurs clients et démarrer des procédures de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence. En 2014, l’ACPR a rappelé et précisé les obligations incombant aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires et a systématisé les contrôles auprès de plusieurs assureurs significatifs pour vérifier le bon respect des pratiques » indique Ghislain de la Fournière, directeur Banque-Assurance chez Weave.
 
Et de poursuivre : « contraints de réduire drastiquement leurs stocks de dossiers en déshérences, les assureurs ont eu un impact très significatif sur plusieurs professions qui ont rapidement été saturées : enquêteurs, généalogistes, acteurs de la relation client, spécialistes du big data… Ces acteurs ont du faire preuve d’innovation pour répondre aux besoins des assureurs. Par exemple certains généalogistes ont ainsi investi dans des solutions de big data pour aider les assureurs à redresser les données d’état civil de leurs clients. Plus globalement c’est tout un écosystème qui a du évolué pour répondre aux besoins des assureurs ».

​Le principe de la loi Eckert

Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).
 
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
 
Les sommes déposées sur ces comptes devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
 
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
 
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
 
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. 

« Outre les efforts consentis par les assureurs, indique encore Ghislain de la Fournière, plusieurs actions pourraient être mises en oeuvre pour démultiplier les actions en cours. Tout d’abord, la Direction Générale des Finances Publiques doit aider les assureurs à retrouver les coordonnées des bénéficiaires comme cela est prévu dans la loi. Par ailleurs, il revient à chacun de s’assurer que ses coordonnées sont connues de son assureur en s’assurant de recevoir son relevé de situation chaque année. S’il n’arrive plus, c’est qu’il y a un problème, il revient au client de se manifester auprès de son assureur ou de son courtier ».
 
A noter que fin avril/début mai, l’ACPR remettra un rapport à l’Assemblée Nationale visant à donner des conclusions suite aux différentes initiatives. Un état des lieux attendu par beaucoup. 


Publié le Mercredi 17 Février 2016 dans la rubrique Finances | Lu 2307 fois