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Logements foyers : synthèse du colloque du 19 mars organisé par la Fnadepa

La Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour les personnes âgées) a organisé le 19 mars dernier une journée d’information sur les logements foyers* qui a réuni plus de cent directeurs et élus. En voici la synthèse.


Stéphane Lebouler, du Centre d’Analyse Stratégique (ex Plan), a confirmé que la normalisation était terminée et que les EHPA –Etablissements d’Accueil pour Personnes Agées– qui le souhaitaient pouvaient conserver leur vocation initiale. Ces établissements ont toute leur place dans la planification gérontologique pour une offre diversifiée répondant à des besoins multiples. Les logements foyers ont vocation à assumer la continuité entre le domicile et l’EHPAD.

Nathalie Montangon a précisé le travail de la DGAS pour traduire la volonté politique en une phase pragmatique. A savoir : offrir aux personnes âgées autonomes à revenus modestes un habitat collectif. L’enquête 2003/2004 a montré que dans les logements foyers 60% des personnes étaient en GIR 5 et 6, 26% en GIR 3 et 4 et 14% en GIR 1 et 2.

Des textes législatifs et réglementaires sont nécessaires pour accompagner ces établissements et permettre une mise aux normes et une tarification adaptées à la population accueillie. En ce sens, un projet de décret a reçu un avis favorable du CNOS le 15 mars :

• Les EHPA dont le GMP est supérieur à 300 et qui accueillent moins de 10% de personnes en GIR 1 et 2 pourront déroger à l’obligation de signature de convention tripartite. Ils auront alors un an pour assurer le relogement des personnes dépendantes (GIR 1 à 4) dans une structure adaptée. Ils accueilleront exclusivement des personnes autonomes (GIR 5 et 6).

• Les EHPA pourront opter pour un conventionnement partiel sous condition d’une architecture qui permette une identification claire (deux bâtiments distincts) de la partie destinée aux personnes dépendantes. Les conseils d’administration disposeront de trois ans pour se déterminer et faire connaître leur choix aux autorités de tarification. .../...

Un forfait soin autonomie remplacera le forfait soin courant. Il permettra des activités thérapeutiques et un soutien social, grâce notamment au recrutement de personnel paramédical (ergo, kiné). La question reste posée de l’attribution de ce forfait aux établissements dont le GMP est inférieur à 300. Les directeurs et élus présents ont violemment protesté contre une éventuelle suppression pure et simple du forfait qui signifierait, d’une part des dysfonctionnements graves dans ces structures ne disposant plus alors de moyens pour maintenir l’autonomie, d’autre part des licenciements massifs d’infirmières et d’aides soignants.

Alain Lecerf, directeur général de l’AREFO, a indiqué que sans certitude d’octroi du forfait soin autonomie il préparerait un plan social dès le mois d’août prochain. Aujourd’hui, les forfaits soins courants coûtent 25 millions d’euros ; leur généralisation coûterait 250 millions d’euros. Alain Lecerf a estimé que face au 8 milliards de déficit de la sécurité sociale, cette somme ne représentait rien, compte tenu de l’enjeu de préservation de l’autonomie de milliers de personnes âgées. Pour lui, ces tergiversations sont une preuve supplémentaire que la politique gérontologique n’est plus qu’une politique comptable.

La DGAS rencontrera prochainement la Direction de la Sécurité Sociale, seule détentrice des moyens financiers, et prévoit une expérimentation avant la fin 2007.

Pour l’AREFO, les directeurs de logements foyers ne sont pas face à des contraintes mais devant un challenge. Ils sont confrontés en permanence aux problèmes quotidiens d’une centaine de personnes et doivent posséder de multiples compétences. Rester EHPA c’est s’inscrire dans une dynamique et continuer d’avancer. Les logements foyers sont un outil de citoyenneté, de partage et d’intergénération.

Cependant, certains conseils d’administration et directeurs peuvent choisir de transformer le logement foyer en EHPAD. Elsa Maarek, directrice du cabinet EHPA Conseil, a décliné toutes les étapes à respecter et à mettre en œuvre pour une transformation réussie. Elle a terminé en précisant qu’il s’agissait alors pour le directeur et son équipe d’accéder à de nouveaux métiers.

Didier Sapy, directeur de la FNAQPA, a pointé les inconvénients et les avantages du conventionnement partiel :

• inconvénient : c’est un retour en arrière par une sectorisation des personnes en section valides et invalides,

• avantage : l’accompagnement dans la dépendance se fait dans un « parcours résidentiel » permettant une continuité (même si cela reste quand même un déménagement).

Il a ensuite explicité les possibilités de financements en investissement, les conditions de fonctionnement et le choix entre budget annexe ou budget global et rappelé que le conventionnement, même partiel, exigeait un passage en CROSMS.

Jean Ringon, de la DGUHC et Annick Bony de la DGAS ont exprimé leur satisfaction de voir enfin la circulaire sur la sécurité incendie prête pour la signature. Trouver un consensus entre les trois ministères (Intérieur, Logement et Affaires sociales) a demandé près de deux ans de concertation. Certes, une circulaire n’est pas opposable mais elle sera accompagnée des modifications réglementaires nécessaires. En préalable, Annick Bony a rappellé que tous les établissements et donc les logements foyers étaient soumis à la loi 2002-02 et devaient effectuer une fois par an le « girage » des résidents. Les directeurs d’EHPA, qui par définition ne disposent pas de médecin coordonnateur, doivent se rapprocher des services du Conseil général et demander le passage de l’équipe médico-sociale dans leur établissement.

Les nouvelles normes de sécurité incendie seront identiques pour les établissements existants et les constructions neuves. Pour faciliter le repérage, les critères sont les mêmes que ceux définis par le décret :

• les établissements dont le GMP est inférieur à 300 et qui accueillent moins de 10% de personnes en GIR 1 et 2 répondront à la norme habitation ; les circulations et parties communes restent soumises aux normes ERP (Etablissement Recevant du Public). La norme habitation impose que seules des personnes autonomes puissent être admises dans l’établissement (GIR 5 et 6).

• tous les autres établissements seront soumis au type J.

Si la commission de sécurité est déjà passée et a demandé une mise aux normes J, le directeur doit demander qu’elle vienne à nouveau pour appliquer la circulaire.

Dans tous les cas, les commissions de sécurité seront habilitées à contrôler les circulations qui doivent impérativement être dégagées (pas d’armoire dans les couloirs, par exemple).

Juliette Furet, de l’Union Sociale pour l’Habitat, a rappelé les valeurs communes des logements foyers, malgré la grande hétérogénéité des structures : logement indépendant, vocation sociale, sécurisation, prévention de la dépendance et services en option. Le mouvement HLM reste très attaché à cette forme d’offre d’hébergement et participe à la réflexion sur le devenir : perspectives d’évolution, modernisation du parc, modification des usages.

Les bailleurs sont satisfaits des termes de la circulaire sur la sécurité incendie et vont revoir les conventions passées avec les gestionnaires au cas par cas. Une réelle volonté de transparence préside aux relations bailleurs/gestionnaires ; le partenariat est essentiel pour une inscription dans la durée. Les PLS (Prêts Locatifs Sociaux) sont contractés sur 40 ans et le long terme induit une obligation de plans de travaux et/ou de montages de réhabilitation concertés.

Claudy Jarry, président de la FNADEPA, reconnaît le travail des ministères et des administrations. Il note cependant que le court délai de forclusion des conventionnements au 31 décembre 2007 nuit à une réflexion sereine. La FNADEPA interpelle les Pouvoirs Publics afin qu’une part significative des 150 millions d’euros prévus par la loi de finances, pour la modernisation des établissements, accompagne la restructuration des logements foyers.

Si les PLS sont de bons outils de maîtrise du « reste à charge » des personnes âgées, ils sont trop rares puisque soumis, eux aussi, à des enveloppes fermées. Claudy Jarry insiste sur l’impérieuse nécessité d’attribuer un forfait soin autonomie à tous les EHPA, quel que soit leur GMP. Les forfaits soins courants -lorsqu’ils existent- ne peuvent être remis en cause.

La FNADEPA attend du rapport Gisserot et des propositions politiques qui feront suite, des solutions ambitieuses et pérennes en faveur des personnes âgées dépendantes. La société doit se donner les moyens de répondre aux aspirations et aux besoins de nos concitoyens âgés, estime-t-elle. La Fédération exige des améliorations éloquentes, quant à l’évolution des ratios d’encadrement (0,8 au minimum). De même pour les créations de places en établissements : 40 000 lits en cinq ans au lieu des 15 000 annoncés.

Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l’Action sociale, apporte la conclusion de cette journée en saluant le courage et l’ambition qui ont présidé aux décisions politiques : augmentation de 13% de l’ONDAM pendant deux ans, soit 685 millions d’euros.

En ce qui concerne les logements foyers, la DGAS a souhaité prendre le temps de la réflexion pour aller au-delà du rapport Grunspan. La création du forfait soins autonomie est une bonne chose et son expérimentation est en cours. L’objectif fixé par le ministre d’un ratio de 1 pour 1 à la fin du plan en est une autre. Déjà, les établissements conventionnés disposent en moyenne de ratio à 0.57 et l’outil PATHOS permettra un taux plus élevé de personnel soignant.

Le nouveau plan « bientraitance » confirme les moyens engagés. Aujourd’hui, les personnes âgées ont entre 60 et 120 ans. Les petites filles ont une espérance de vie de 93 ans. Des réponses adaptées et une large palette de dispositifs variés et complémentaires doivent être offertes aux plus âgés. Les moyens financiers sont indispensables mais ne suffisent pas. Une nouvelle organisation doit maintenant être mise en œuvre.

Les groupements de coopération en seront l’outil principal : dans le respect du projet de chacun avec une mutualisation des moyens. Le rapport Gisserot donnera une projection à 20 ans du financement de la dépendance. Déjà, des dispositions ont été prises pour infléchir le « reste à charge » des résidents : TVA à 5.5%, exonération de la taxe foncière. Un projet décret permettra une baisse mécanique du tarif hébergement par une nouvelle imputation des subventions des collectivités locales.

* Définition du logement-foyer selon le site www.personnes-agees.gouv.fr

Le logement-foyer est une structure d'hébergement pour personnes âgées non dépendantes. Il s'agit d'un groupe de logements autonomes assortis d'équipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, infirmerie, animation…) dont l'usage est facultatif. Il offre à la personne âgée un substitut à son logement d'origine.

Ces établissements souvent gérés par un centre communal d'action sociale ou une association ne sont généralement pas médicalisés, tant au niveau du personnel que des locaux. La plupart du temps, ces établissements ne sont pas adaptés pour accueillir des personnes âgées présentant des détériorations intellectuelles.

L'hébergement est à la charge des personnes âgées qui peuvent bénéficier d'une aide au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) et de l'aide sociale.

Statut

Le logement foyer relève d'une double réglementation :

- Etablissement social et médico-social tel que défini à l'article L. 312-1.I.6° du code de l'action sociale et des familles.
- Formule d'accueil mise en place dans le cadre des financements HLM définie à l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation.


Publié le Mercredi 28 Mars 2007 dans la rubrique Maisons de retraite | Lu 15112 fois