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Limites à l’obligation alimentaire des enfants à l’égard des parents

D’aucuns ne le savent pas… N’en sont pas forcément conscients… Pourtant, les enfants doivent subvenir à l’entretien de leurs parents dans le besoin, « à condition toutefois », rappelle la Direction de l’information légale et administrative dans un communiqué, « que ces derniers n’aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux ».


En effet, la justice vient de considérer qu’un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, avait ainsi gravement manqué à ses obligations.

Il se trouvait en conséquence privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.

En effet, la loi met à la charge des enfants (et plus généralement des descendants), une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents dans le besoin. La plupart du temps c’est à l’occasion du règlement des frais d’hébergement des maisons de retraite que les enfants sont sollicités. Cependant ces derniers peuvent être déchargés par le juge de la totalité ou d’une partie de cette dette alimentaire, si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers eux.

Dans certains cas, les enfants sont dispensés automatiquement de l’obligation alimentaire. Il en est ainsi notamment en cas de retrait de l’autorité parentale consécutif aux mauvais traitements ou à la conduite du parent, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. De même, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans sont en principe dispensés de fournir cette aide.

Enfin, s’agissant de l’exécution de cette obligation, elle revêt le plus souvent la forme d’une pension alimentaire, mais, en cas d’impossibilité, elle peut aussi s’exécuter en nature en hébergeant et nourrissant le parent dans le besoin.


Publié le Jeudi 13 Décembre 2012 dans la rubrique Finances | Lu 1537 fois