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Senior Actu

Les nouvelles règles de protection des personnes vulnérables

Alors que le nombre d’adultes concernés ne cesse d’augmenter (+1,5 % par an) avec l’évolution de la démographie, une réforme de la protection des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, au bénéfice des personnes dont l'autonomie est amoindrie ou rendue impossible en raison d'un handicap physique ou mental ou qui ont besoin d'un accompagnement social individualisé. Elle favorise la gradation des mesures et instaure le principe selon lequel la justice n’est sollicitée que si aucune autre solution n’est trouvée.


Les mesures d’accompagnement à caractère social

Si une personne en difficulté perçoit des prestations sociales, les services sociaux du département peuvent être autorisés à en gérer tout ou partie, notamment pour s’assurer du paiement du loyer.

Cette « mesure d’accompagnement social personnalisée » (MASP) remplace la « tutelle aux prestations sociales adultes ». Si la gestion des prestations sociales demeure insatisfaisante, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) se substitue à la MASP et un mandataire professionnel gère alors les prestations. L’accompagnement ne porte que sur les prestations sociales et la personne n’est pas privée de ses droits. Si elle n’a pas retrouvé son autonomie au bout de 4 ans, une protection judiciaire peut être mise en place.

Les dispositifs de protection judiciaire

Trois solutions existent, correspondant à des degrés de vulnérabilité croissante, lorsque les facultés mentales ou physiques sont plus gravement altérées.

La sauvegarde de justice, mesure temporaire (2 ans maximum) qui peut, le cas échéant être prise dans l’attente d'une mise sous curatelle ou tutelle, laisse l’intéressé libre de ses actes mais permet au juge d’annuler facilement ceux qui sont contraires à ses intérêts.

Les nouvelles règles de protection des personnes vulnérables
La curatelle prévoit que le bénéficiaire est conseillé et contrôlé dans ses actes de la vie civile.

Enfin, la tutelle concerne les personnes dont l’altération des capacités physiques ou mentales est la plus grave et durable : elles sont alors représentées de manière permanente par un proche (ou, à défaut, un mandataire professionnel). La loi prévoit une protection accrue des personnes mises sous protection judiciaire : elles doivent être entendues par le juge et un certificat médical circonstancié est obligatoire. La saisine d’office du juge des tutelles disparaît, seules certaines personnes sont habilitées à le saisir : l‘intéressé, son conjoint ou concubine, un tiers ayant des liens stables avec le sujet,…

Nouveau : le mandat de protection future

Instituée par la nouvelle loi, cette mesure permet à chacun de désigner à l’avance une personne qui aura la charge de ses intérêts en cas de perte future de ses facultés, et de préciser l’étendue des responsabilités confiées. Elle peut, par exemple, être utilisée par des parents qui veulent désigner une personne responsable de leur enfant handicapé si eux-mêmes n’étaient plus en mesure de le faire.

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous


Publié le Mardi 20 Mars 2012 dans la rubrique Finances | Lu 2385 fois