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Les nouvelles règles de mise à la retraite d’office

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.


Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

Avec la loi du 9 novembre 2010, l’âge du taux plein évolue en fonction de la classe d’âge de l’assuré. Jusqu’au 30 juin 2016, l’âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s’applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951.

Ensuite, par exemple :

-un assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1952 peut partir en retraite à taux plein à 65 ans et 4 mois, soit à partir du 1er novembre 2016,
-un salarié né après le 1er janvier 1956 atteint le taux plein à 67 ans, soit à partir du 1er janvier 2023.
-L’employeur doit interroger par écrit le salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein sur son intention de bénéficier d’une pension de retraite, au moins 3 mois avant cette date. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur peut renouveler sa demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire du salarié.

Ainsi, l’employeur doit consulter un salarié né le 5 février 1953, dont l’âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans (soit le 5 février 2019), avant le 5 novembre 2018. L’employeur peut renouveler sa demande avant le 5 novembre de chaque année, entre 2019 et 2022. En revanche, à partir du 5 février 2023, il peut le placer en retraite d’office.

S’il s’agit d’un salarié né le 5 février 1963, pour qui la décote est supprimée à partir de 67 ans (soit le 5 février 2030), la consultation écrite doit intervenir avant le 5 novembre 2029.


Publié le Vendredi 19 Novembre 2010 dans la rubrique Retraite | Lu 2240 fois