Finances

Les nouveautés fiscales de l’été : le point avec La Finance pour Tous


ISF, donations, heures supplémentaires, TVA sociale… Dans l’attente du projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en septembre, la loi de finances rectificative votée le 31 juillet annule certaines mesures votées par le précédent gouvernement. L’objectif est de « gagner » plus de sept milliards de recettes.


Pour les particuliers, plusieurs mesures, à application immédiate, ont été votées. D’une part, l’abattement sur les donations, anciennement fixé à 159.325 euros par parent et par enfant, est abaissé à 100.000 euros.

D’autre part, le délai de « rappel fiscal », permettant de pouvoir réitérer cet abattement, passe de 10 à 15 ans. Par exemple, dans l’ancien régime, un couple avec deux enfants pouvait transmettre jusqu'à 637.300 euros tous les dix ans sans payer d’impôts. Ce sera désormais 400.000 euros tous les quinze ans. En revanche, l'exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.

Du côté de l’ISF, c’est le retour à la case départ, dans l’attente surement d’une nouvelle réforme de l’impôt sur la fortune. Après avoir réglé en juin l’impôt ISF sur la base du barème à deux tranches voté l’an passé, les contribuables concernés se verront soumis à une contribution exceptionnelle calculée sur l’ancien barème, et payable dans le courant de l’automne. Il faut noter que le bouclier fiscal (permettant de ne pas payer plus de 50% d’impôts) ayant été supprimé, certains contribuables se verront surement plus fortement imposés. Le gouvernement estime que cette contribution rapportera 2,3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.

La TVA sociale enterrée…
La TVA sociale qui devait voir le jour en octobre est définitivement supprimée et le taux de TVA réduit sur le secteur du livre repassera de 7 à 5,5% en janvier 2013. En revanche, la hausse du prélèvement social de deux points, qui devait financer cette mesure, et qui s’applique depuis juillet dernier, est maintenue. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste donc à 15,5%.

Hausse également des prélèvements sociaux du côté de l’épargne salariale. Le forfait social à la charge de l’employeur passe de 8% à 20%. Cette hausse s’applique sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur aux PEE et PERCO, retraite supplémentaire d'entreprise.

Les nouveautés fiscales de l’été : le point avec La Finance pour Tous
La fin des heures supplémentaires défiscalisées
« Travailler plus pour gagner plus »… L’une des mesures phare de Nicolas Sarkozy ne passera pas l’automne. A compter du 1er septembre 2012, l'exonération de charges pour les salariés est supprimée (l'exonération de charges patronales n'est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés) et ces heures seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les quelque 9 millions de Français concernés, on estime à 400 euros la perte annuelle moyenne de revenu.

Tour de vis sur les stocks-options, parachutes dorés…
Les retraites dites « chapeaux », réservées aux dirigeants et hauts cadres d’entreprise, voient leurs taxes doubler. Les contributions sociales appliquées aux stock-options passent de 14 à 30 % (côté patronal) et de 8 à 10 % (côté salarié).

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous

Lu 2130 fois
Publié le Lundi 22 Octobre 2012




Vos commentaires