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Les droits du conjoint survivant et de la famille

Le conjoint survivant dispose de droits spécifiques sur le logement familial, l'année qui suit le décès de son conjoint voire toute sa vie durant, sous conditions. Pas toujours simple de s’y retrouver. Le point avec La Finance pour tous.


Les droits du conjoint survivant et de la famille
Le droit d'habiter le logement gratuitement pendant un an
Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale. Il bénéficie également d'un droit d'usage sur le mobilier. Inscrit dans le Code civil, ce principe est d'ordre public. Le conjoint ne peut pas en être privé, même par testament du défunt.
 
Ce même droit existe pour le partenaire de Pacs, mais il n'est pas obligatoire. Ce qui signifie que le partenaire de Pacs peut en être privé par testament.
 
Ce droit porte sur la résidence principale du conjoint au moment de la survenance du décès de son conjoint ou partenaire de pacs. Si le logement était en location, au nom de l'un ou de l'autre ou des deux, le même droit s'applique. Et les loyers réglés par le conjoint survivant sont à la charge de la succession qui rembourse celui-ci.

Les droits du conjoint survivant et de la famille
Le droit d'habiter le logement à vie, sous conditions
Une fois la première année passée, le conjoint peut bénéficier d'un droit d'habiter à vie le logement familial et d'un droit d'usage sur le mobilier, à sa demande. Contrairement à la période précédente, ces droits ne sont pas attribués automatiquement et ne sont pas d'ordre public.
 
La demande du conjoint survivant doit être effectuée dans l'année qui suit le décès, c'est à dire lors de la période décrite ci-dessus. Et son conjoint décédé ne doit pas l'avoir privé de ce droit par testament. Ces droits d'habitation et d'usage ne permettent pas au conjoint survivant de rester dans le logement gratuitement. Il doit acquitter les frais et charges afférents à ce logement.
 
En cas de location du logement familial, si les époux, partenaires de Pacs ou concubins, étaient cotitulaires du bail, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le contrat de location. Si le bail était établi au seul nom de la personne décédée, le conjoint ou partenaire survivant bénéficie seulement d'un droit d'usage sur le mobilier. Il pourra rester dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions variables selon son statut.
 
Pour un couple marié ou ayant conclu un Pacs, le conjoint ou partenaire survivant peut bénéficier du transfert du bail en sa faveur en justifiant de l'union (mariage ou conclusion d'un Pacs). Pour un concubin, le concubinage devait être notoire (relations continues, stables et connues) et il devait vivre depuis au moins un avec son concubin avant le décès de celui-ci.

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Publié le Lundi 27 Février 2017 dans la rubrique Santé | Lu 1681 fois