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Les conditions d'une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Les salarié(e)s ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper, à titre non professionnel, d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, contre 67 ans pour les autres assurés.


Les conditions d'une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 14 octobre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 
L'aidant familial est la personne qui vient en aide à une personne handicapée ou dépendante bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un lien de parenté doit unir l'aidant et la personne aidée.
 
L'aidant peut être :
- le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne handicapée ;
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple.
 
La tierce personne vient en aide à une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle ne doit pas avoir nécessairement de lien de parenté avec la personne handicapée.
 
L'assuré doit déclarer avoir assisté la personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne. La circulaire de la Cnav précise quelles sont les conditions de cette déclaration.
 
Les conditions d'interruption de l'activité pour que le droit à pension de retraite à taux plein à 65 ans soit accordé sont également précisées : nature de l’interruption (définitive ou temporaire) ; durée ; et justification.
 
Cette mesure, applicable aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951, permet, en pratique, aux intéressés, d'obtenir leur pension de vieillesse au taux plein, au plus tôt au 1er juillet 2016.

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Publié le Lundi 5 Décembre 2016 dans la rubrique Aides à domicile | Lu 3209 fois



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