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Les 1ers documents relatifs au droit à l’information individuelle sur la retraite partiront au 4ème trimestre 2007

Dans le cadre de la loi du 21 août 2003 qui instaure un droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite, près de 1,4 million de bénéficiaires vont recevoir cette année, leurs premiers documents personnalisés. Détails et explications.


C’est à leur domicile que les premiers bénéficiaires (soit deux générations d’assurés) recevront au cours du quatrième trimestre 2007 un courrier commun de leurs organismes de retraite.

D’une part les assurés nés en 1957 vont recevoir un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaires) dont ils ont relevé au cours de leur carrière. Et d’autre part, les assurés nés en 1949 vont recevoir une estimation indicative globale, qui comprend en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges.

Une généralisation progressive du dispositif
Une montée en charge progressive des envois par année de naissance est prévue entre 2007 et 2010. A partir de cette date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans. Les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite.

Les objectifs du droit à l’information
Le droit à l’information est prévu par l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il vise à apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Depuis 2004, le Gip Info Retraite coordonne les travaux des 36 organismes de retraite obligatoire, en vue d'assurer la mise en œuvre de ce droit.
Les 1ers documents relatifs au droit à l’information individuelle sur la retraite partiront au 4ème trimestre 2007

Calendrier des envois

Les 1ers documents relatifs au droit à l’information individuelle sur la retraite partiront au 4ème trimestre 2007

Une information systématique envoyée aux assurés
La loi prévoit l’envoi périodique de documents. A terme, tous les cinq ans – à compter de leurs 35 ans - les assurés recevront par courrier un « relevé de situation individuelle », document récapitulant leurs droits connus des différents régimes dont ils ont pu relever au cours de leur carrière.

Ce courrier comprendra en outre, à partir de 55 ans, une estimation de leurs droits à retraite à différents âges, afin de leur permettre une meilleure appréhension de leurs revenus futurs.

- Les objectifs du droit à l’information
- Eviter aux assurés des pertes de droits, en les informant suffisamment en amont pour leur permettre de vérifier et, le cas échéant, rectifier les informations détenues par leurs régimes de retraite ;
- Informer les assurés de leurs droits connus des régimes, soit une vision rétrospective de leur carrière ;
- Informer les assurés des droits qu’ils sont susceptibles d’acquérir, soit une vision prospective de leurs futurs droits à retraite.

Les documents du droit à l’information
L’objectif du droit à l’information est de fournir une information complète aux assurés, mais également suffisamment claire – eu égard à la complexité du système de retraite français – pour répondre à des assurés n’ayant bien souvent qu’une connaissance parcellaire de celui-ci.

Le relevé de situation individuelle : un récapitulatif exhaustif de la carrière passée

Ce document, adressé en 2007 aux assurés de 50 ans, puis après 2010 aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans, se compose de quatre éléments distincts :

- un courrier d’accompagnement ;
- une synthèse des droits connus dans les régimes, qui détaille la durée d’assurance totale et celle connue des différents régimes auxquels l’assuré a été affilié ;
- le détail de ces droits régime par régime sur des feuillets séparés ;
- un dépliant présentant l’organisation et les principes du système de retraite en France.

L’estimation indicative globale : une évaluation de la pension pour les assurés proches de la retraite

L’estimation indicative globale, adressée en 2007 aux assurés de 58 ans, puis après 2010 aux assurés ayant 55 ans et plus, comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation des droits à retraite futurs.

Cette estimation est généralement faite :
- à 60 ans,
- à l’âge auquel l’assuré peut bénéficier du taux plein,
- à 65 ans.

Pour procéder à cette estimation, les régimes font des hypothèses sur la carrière de l’assuré, ses revenus futurs jusqu’à son départ en retraite, ainsi que sur différents paramètres, notamment économiques comme l’évolution des prix, des salaires, ou du plafond de la Sécurité sociale.

- Des guides d’utilisation des documents sont accessibles aux assurés sur le site www.info-retraite.fr dans la rubrique « Services ». .../...

- Les cas particuliers

Première année de mise en œuvre du droit à l’information, la campagne 2007 présente un caractère novateur. Certains assurés nés en 1949 ou 1957 ne recevront pas de document ou recevront un document incomplet.

Plusieurs cas de figure peuvent expliquer l’absence d’envoi d’un document :

- L’assuré est déjà retraité dans l’un de ses régimes ou a atteint l’âge minimal d’ouverture du droit à pension dans l’un des régimes.

Le décret d’application du droit à l’information exclut l’envoi de document pendant la période transitoire (2007/2010). Cela concerne notamment toutes les personnes en catégorie dite active des fonctions publiques, ainsi que certains assurés des régimes spéciaux.

- L’assuré relève d’un régime ne participant pas aux envois de documents en 2007.
Le décret d’application du droit à l’information prévoit une période transitoire de 2007 à 2010, qui permet aux régimes d’adapter leur système d’information et de récupérer les données de carrière pour ceux qui ne disposaient pas jusqu’alors de compte individuel. 28 des 36 organismes de retraite obligatoire participent dès l’année 2007 à la campagne d’information. Ce sont les régimes les plus importants, puisqu’ils couvrent 99,5% de la population active. Les assurés relevant, pour la totalité de leur carrière, d’un régime ne participant pas à la campagne d’information 2007 ne recevront pas de document.

- L’assuré possède un numéro de sécurité sociale non certifié (anormal, incomplet, incohérent…)
Lorsque le numéro de sécurité sociale n’est pas certifié, les organismes de retraite ne sont pas en mesure d’échanger et de rassembler les données.

- L’adresse de l’assuré est inconnue.
Dans ce cas, le document est stocké. En cas de réclamation de l’assuré, le régime contacté peut éditer le document constitué et l’envoyer à l’assuré.

- Les documents présentent des incohérences dans leurs données.
Ces cas font l’objet d’un signalement permettant aux régimes d’en examiner la cause, et d’y remédier.

Dans d’autres cas, les assurés recevront des documents incomplets :

- Le document (relevé ou estimation) comporte un feuillet vide de données
Cela signifie que l’un des régimes de retraite de l’assuré ne peut pas restituer les informations qu’il détient pour cet assuré.
Toutefois, l’enrichissement progressif des systèmes d’information devrait conduire à une nette amélioration lors les campagnes suivantes.

Les non-salariés dont le dossier est en contentieux recevront également un feuillet vide de la part du régime concerné.

- L’estimation indicative globale ne comprend pas la page présentant les montants de retraite estimés.
Le document s’apparente alors à un relevé de situation individuelle.
Ce cas se présente lorsqu’un régime de base ne peut pas procéder au calcul estimatif de la retraite, soit parce que les données de l’assuré ne sont pas disponibles (feuillet vide), soit parce que l’assuré est dans une situation particulière rendant l’estimation complexe (par exemple assuré invalide).

- Certaines données ne figurent pas sur le document
Il est possible que l’assuré constate des erreurs sur son relevé, par exemple la prise en compte incorrecte de certains éléments de rémunération ou l’absence de prise en compte de certaines années de sa carrière, de son service militaire ou encore de ses enfants. Une indisponibilité partielle des données est par exemple prévue pour les périodes anciennes dans certains régimes, ou pour l’année précédant la campagne pour les régimes de salariés. Dans ce cas, l’assuré est invité à contacter l’organisme de retraite concerné pour faire procéder aux rectifications nécessaires.


Publié le Mardi 25 Septembre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 6931 fois