« Le premier permet d’obtenir un crédit supplémentaire (achat d’un véhicule, travaux de rénovation, etc.) sur la base de l’hypothèque donnée en garantie de son prêt immobilier ; le second permet d’obtenir un prêt, sous forme de capital ou de rentes, grâce à l’hypothèque de son bien immobilier » précise en préambule le communiqué de l’UNCCAS.

Et d’ajouter que ce « prêt viager hypothécaire » offre « aux personnes âgées propriétaires de leur logement la possibilité d’obtenir des revenus complémentaires fondés sur la valeur de leur bien. Cette liberté dans la gestion du patrimoine vise par ailleurs le développement de services, notamment à domicile, grâce à ces nouvelles liquidités ».

« Mais cette réforme ne contient-elle pas en filigrane une possible remise en cause de notre système de solidarité nationale ? » s’inquiète l’Union. « On peut le penser si ces nouveaux revenus doivent à terme compenser notre système de retraites ou la prise en charge de la dépendance, aujourd’hui mis à mal par le défi démographique et financier du vieillissement de la population » ajoute-t-elle. Et de continuer « Cette réforme augurerait aussi un système inégalitaire, avec d’un côté ceux qui disposeront de ressources complémentaires pour couvrir leurs besoins, et de l’autre, ceux qui ne disposeront pas du patrimoine pour le faire, soit 30% des 60-69 ans qui ne sont pas propriétaires de leur logement (INSEE 2000) ». …/…

L’UNCCAS s’interroge également sur les risques de surendettement contenus dans le « crédit hypothécaire rechargeable », par son incitation à l’emprunt. Car bien que les Français soient moins endettés que leurs voisins européens (62% contre 80% en Europe), la Banque de France n’en a pas moins constaté le doublement des dossiers présentés en commissions de surendettement entre 1995 et 2002.

Des réformes à suivre donc… mais qui d’ores et déjà nous invitent à réfléchir, avant même la question des moyens, au modèle de société que nous souhaitons pour les générations à venir. Opposée à l’idée d’un système fondé sur le chacun pour soi, l’UNCCAS milite quant à elle pour un débat de fond sur la place et le rôle des personnes âgées dans notre pays et sur les moyens de solidarité nationale qui permettent à tous et à chacun, de disposer des ressources nécessaires à son autonomie.

* ordonnance relative aux Sûretés et en particulier aux hypothèques, présentée par le Garde des sceaux en Conseil des ministres le 23 mars 2006.

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