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Le Sénat assouplit la législation en faveur des foyers logements

Le Sénat a adopté le 17 novembre dernier en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2006, validant un amendement du gouvernement permettant aux foyers logements accueillant des personnes âgées dépendantes, un traitement dérogatoire à celui instauré par la réforme des EHPAD. L’Uniopss et l’UNCCAS s’en félicitent.


Désormais, les modalités de prise en charge des soins médicalisés par l'assurance maladie seront spécifiques et ces établissements seront autorisés à se médicaliser pour une fraction seulement de leur capacité d'accueil, par convention tripartite partielle, précise le communiqué de presse de l’Uniopss.

Cette structure salue d’ailleurs « cette première concrétisation des nombreuses demandes qu'elle a portées, […] pour adapter la réforme de la tarification des EHPAD aux particularités des projets d'établissement des foyers logements ».

Et d’ajouter que cette « décision vient à point nommé, après la déclaration du ministre Philippe Bas, qui annonçait le 3 novembre dernier que 500 millions d’euros allaient être affectés, sur les crédits CNSA, à la modernisation et la mise aux normes des établissements d'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées, dont 350 millions d’euros plus particulièrement affectés aux établissements pour personnes âgées ».

Cela vient satisfaire une demande très ancienne de l'Uniopss qui soulignait l'ampleur des besoins -20% des places offertes par ses 1.600 établissements adhérents nécessitaient une restructuration complète-, et déplorait le désengagement de l'état dans le financement de ce type d'opérations, singulièrement lors qu'il s'agissait d'établissements privés.

Toutefois, les modalités d'allocation de ces financements et leur pérennité pose question, indique l’Uniopss. Elle demande à ce qu'ils soient octroyés prioritairement sous forme de subvention aux établissements publics et privés habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, et que les modalités d'accès à ces financements tiennent compte de la longueur et de la complexité du montage des opérations de modernisation et de mise aux normes des établissements.

De son côté, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) considère qu’il s’agit là d’un assouplissement de la loi en faveur des foyers logements et en retire une grande satisfaction.

Selon elle, « des mesures différenciées devraient ainsi permettre à ces structures d’hébergement n’ayant pas vocation à se transformer en EHPAD* de continuer à remplir leur mission d’accueil ».

Ainsi, « l’amendement reconnaît que, dorénavant, les foyers logements qui ont un GMP** supérieur à 300 et qui n’ont pas de section de cure médicale ne sont plus obligés de signer une convention tripartite. Ceci signifie que les foyers logements qui ont un forfait de soin courant conservent ce forfait même lorsque leur GMP est supérieur à 300 et ce définitivement, au-delà de la date butoir fixée initialement au 31 décembre 2007 ; sont cependant toujours contraints à conventionner, les foyers logements qui ont une section de cure médicale au 31 décembre 2005 ; pour ces foyers logements qui décident de demeurer EHPA***, les personnes âgées accueillies pourront bénéficier de l’APA à domicile ; par ailleurs, le passage en EHPAD pourra être réalisé sur une partie seulement de la capacité du foyer logement, autorisant ainsi le conventionnement partiel. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions, notamment architecturales, qui seront définies ultérieurement par décret » précise l’UNCCAS qui ajoute qu’elle « restera vigilante à ce que les décrets d’application répondent aux enjeux des foyers logements ».

Et de rappeler qu’un autre amendement ouvre la possibilité aux foyers logements de bénéficier, au même titre que les EHPAD, des aides à l’investissement prévues par la CNSA.

* Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
** Gir Moyen Pondéré (évaluation de la dépendance)
*** Etablissement d’hébergement pour personnes âgées autonomes


Publié le Lundi 21 Novembre 2005 dans la rubrique Maisons de retraite | Lu 6102 fois