La retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints et aides familiaux


Le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui concernait jusqu’à présent uniquement les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, bénéficie dorénavant aux aides familiaux et conjoints collaborateurs (art. 90 de la loi de réforme des retraites), indique un récent article de pme.service.public.fr.


À partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit verser des cotisations pour les droits de ces nouveaux bénéficiaires, déjà affiliés au régime des non-salariés agricoles pour la retraite de base et les risques maladie, invalidité et maternité.

Sont concernés :
-le conjoint du chef de l’exploitation ou de l’entreprise agricole qui y exerce son activité professionnelle (collaborateur d’exploitation ou d’entreprise) et
-les aides familiaux : ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.

En outre, est créé le droit à une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, dans les mêmes conditions que pour les chefs d’exploitation. Le niveau de cette pension correspond à 54 % de celle de l’assuré.

Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide (au moment du décès ou ultérieurement), ou s’il a au moins 2 enfants à charge au moment du décès de l’assuré.

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010


Rédigé le Mardi 23 Novembre 2010 | Lu 1375 fois
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