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La pension de réversion : les conditions pour en bénéficier

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) divorcé(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies. Le point avec la Finance pour Tous.


Votre conjoint vient de décéder. En étant marié, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion sous certaines conditions.
 
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) divorcé(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.
 
Dans le régime général de base des salariés du secteur privé, quatre conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette pension.
 
Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré décédé pour percevoir cette pension. Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l'obtenir, même si des enfants sont nés.
 
Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent toutefois demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions.
 
Le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion si son conjoint décédé (ou disparu depuis plus d’un an) percevait une retraite relevant du régime général ou s’il était susceptible de l’obtenir (dans le cas où il est mort avant de pouvoir percevoir sa retraite).
 
Enfin, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder, par an, 2 080 fois le montant du Smic horaire (soit 19 614,40 euros pour une personne seule pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2013). S’il vit en couple (remariage, Pacs ou concubinage),  le plafond des ressources pour une personne seule est multiplié par 1,6 (soit 31 383,04 euros pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2013).
 
Sachez que dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux, le remariage ne permet pas d’obtenir la pension de réversion.
 
Le montant de cette pension s’établit à 54 % du montant dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Le montant de cette pension peut être majoré. C’est le cas si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de la pension sera alors majoré de 10 %. Pour percevoir cette pension il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre caisse de retraite.

La pension de réversion : les conditions pour en bénéficier
Le cas particulier des fonctionnaires

Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) leur conjoint, sans condition d’âge, d’activité ou de ressources. Ces conditions sont également valables pour les militaires sauf cas particuliers.
 
La pension de réversion n’est alors attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté 2 ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si ce mariage a duré 4 ans au moins. Ces conditions de durée ne sont exigées que lorsqu’aucun enfant n’est issu du mariage.
 
Si le conjoint survivant est divorcé ou séparé de corps,  il ne pourra prétendre à la pension de réversion que s’il n’est pas remarié, s’il ne vit pas en concubinage ou n’a pas conclu de Pacs.
 
Si le conjoint divorcé est remarié, il peut cependant toucher la pension de réversion à deux conditions :

- si sa nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union ;
- s’il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
 
Pour bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime des fonctionnaires, il convient de vous adresser au service des pensions du ministère de la fonction publique.

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Publié le Vendredi 5 Juillet 2013 dans la rubrique Retraite | Lu 3382 fois