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La médiation bancaire : comment ça marche

La médiation bancaire a été créée en 2001 par la loi dite MURCEF qui rend obligatoire la désignation d’un médiateur par chaque banque. En 2008, la loi Chatel a élargi le champ des litiges éligibles à la médiation bancaire ; jusque-là cantonnée aux problèmes de comptes de dépôts, la médiation peut désormais concerner les services et produits bancaires en général (tarification, opération de crédit, placement financier, etc…).


La médiation dans la pratique…

On fait appel au médiateur en cas de litige persistant même après consultation du chargé de son compte, du directeur de l’agence ou du service clientèle.

Dans les grandes banques françaises, 90% des litiges se règlent sans passer par le médiateur. Si toutefois on s’en remet à lui, il examine votre dossier et vous remet ensuite, dans un délai maximal de deux mois, un avis, argumenté et écrit, qui n’aura pas de valeur contraignante pour la banque.

Cependant, la banque suit presque toujours l’avis du médiateur, même si cet avis lui est défavorable. Le recours au médiateur est gratuit et les coordonnées du médiateur figurent sur les relevés de compte ou dans la convention de compte.

A défaut, elles figurent sur le site institutionnel de la banque, ou on s’adressera à son agence pour les obtenir. Le médiateur peut être interne ou externe à la banque ; en 2008, près de 130 banques avaient choisi un médiateur externe, celui de la Fédération Bancaire Française (FBF, 18, rue Lafayette 75009 Paris).

La médiation bancaire : comment ça marche
Attention, il vous faut être prudent si vous souhaitez pouvoir porter ensuite l’affaire devant le juge. En effet, dans certains cas, en signant l’accord de médiation, vous renoncez à toute action en justice.

Et même si vous ne signez pas, le médiateur étant tenu à une confidentialité absolue, les informations qu’il aura recueillies ne pourront pas être utilisées dans une procédure judiciaire sans l’accord des parties.

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous


Publié le Vendredi 30 Mars 2012 dans la rubrique Finances | Lu 1522 fois