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La clause du préciput : un outil pour augmenter la part successorale du conjoint survivant !

Transmettre son patrimoine est aujourd’hui la préoccupation grandissante des Français. En effet, ce désir de transmission, ne serait-ce que pour bénéficier des avantages fiscaux existants, est de plus en plus précoce, et fait souvent appel à une stratégie mûrement définie.


La clause du préciput : un outil pour augmenter la part successorale du conjoint survivant !
L’anticipation est à cet égard devenue le maître mot. Assurément, en l’absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant n’hérite que d’une part modeste des biens du défunt. Le partage des biens entre le conjoint et les enfants peut donc s’avérer arachnéen et être révélateur de tensions.
 
Alors, comment organiser les grandes lignes de sa transmission patrimoniale tout en conciliant les intérêts de chacun ? La clause de préciput constitue un élément de réponse. En effet souvent laissée pour compte, et peu connue du public, il s’agit d’un outil de protection efficace du conjoint survivant, palliant notamment les excès du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, dans la mesure où, les époux peuvent choisir les biens qu'ils veulent se transmettre.
 
La clause de préciput : un mécanisme efficace de prélèvement hors succession !

Réglementée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput ou clause de partage inégal de la communauté est une convention qui ouvre à son bénéficiaire le droit de prélever, avant tout partage (avec les autres héritiers réservataires), sans contrepartie, des biens meubles (par exemple une somme d’argent) ou immeubles faisant partie de la communauté, qu’ils soient détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Le préciput est donc ipso facto réservé aux couples mariés sous le régime légal ou celui de la participation aux acquêts. La clause de préciput peut d’ailleurs être envisagée avant comme après le mariage.
 
La clause de préciput est attractive, car elle présente un intérêt sur le plan familial et économique.

Concernant le premier point, le préciput permet d’éviter un tirage au sort aléatoire des lots. En octroyant à son bénéficiaire un avantage gratuit, il vise à restaurer une égalité en cas d’apports inégaux au moment du mariage. En outre, une telle clause est intéressante, car elle permet de faciliter la transmission des entreprises familiales, en habilitant l’époux bénéficiaire d’un fonds commun de poursuivre l’exploitation.

Pour le conjoint survivant, la clause de préciput est avantageuse à plusieurs égards :
- À la différence des donations entre époux, aucune quotité disponible n’est prévue, cela permet donc d’échapper aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.
- Par ailleurs, en cas de modifications de cette clause, l’accord des deux époux est exigé.
- De plus, le préciput permet d’éviter une indivision successorale souvent source de conflit.
- En outre, une telle clause pourra prévoir de faire échec à la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 en assurant au conjoint survivant la pleine disposition des contrats d’assurance vie ouverts à son nom.
- Enfin, fiscalement, le préciput est soumis lors du prélèvement au droit de partage de 2,5% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.
 
Clause de préciput : Attention aux enfants de premier lit !
Il faudra veiller à anticiper d’éventuels conflits en présence d’enfants issus d’une précédente union.
En effet, si la clause va à l’encontre de leurs intérêts, ces derniers bénéficieront en qualité d’héritier d’une action dite « en retranchement » qui aura pour conséquence de réduire les avantages consentis par ladite clause conformément à l’article 1527 du Code civil.
 
ATTENTION ! Un tel cas de figure est impossible si les enfants sont communs aux deux époux, car ils recevront in fine la totalité des biens de leurs parents.
 
Un dernier point mérite d’être souligné, la clause de préciput n’intervient pas lors d’une dissolution de la communauté par divorce, elle n’interviendra qu’en cas de dissolution de la communauté par décès de l’un des époux. En somme, pour éviter toute surprise et toute querelle entre le conjoint survivant et les enfants, mieux vaut privilégier la clause de préciput qui semble être une alternative satisfaisante pour constituer un contrat de mariage sur mesure sans tomber dans l’outrance d’une clause d’attribution intégrale de la communauté ou d’une donation au dernier vivant.
 
Les successions faisant souvent l’objet de crise passion, des conflits peuvent éclater entre héritiers, le recours à un avocat expert en droit des successions permettra de dénouer cette situation.

La clause du préciput : un outil pour augmenter la part successorale du conjoint survivant !
Par Line Joas, juriste, sous la Direction de Maître Jacques KAPLAN, Avocat
Avocats Picovschi
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com


Publié le Mardi 2 Juin 2015 dans la rubrique Finances | Lu 4423 fois