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La Cour des comptes critique le système de prise en charge des personnes âgées

La Cour des comptes a présenté hier les résultats d’un rapport qui aura duré deux ans sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes en France, dans lequel elle critique sévèrement la « complexité », les « insuffisances », l' « organisation » et les « incohérences » du système.


« La prise en charge des personnes âgées dépendantes dont le nombre devrait s’accroître de plus de 25 % d’ici 2020 est désormais reconnue comme un enjeu majeur », indique en préambule le communiqué de la Cour des comptes.

Et d’ajouter qu’alors « que les travaux d’évaluation et de projection sont rares en ce domaine », ce travail doit permettre « de dresser un état des lieux global, qui aborde notamment les aspects de l’offre de services, des financements engagés et les résultats des politiques publiques menées ces dernières années et notamment les réformes les plus récentes comme la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour en évaluer les implications ».

Ainsi, le premier constat établi par la Cour est celui de la complexité du système et de son absence de transparence ; le système, les financements engagés, la réalité des services sont très mal connus.

Les équipements et les services sont par ailleurs insuffisants, sur le plan quantitatif, pour faire face au besoin actuel et ne pourront a fortiori répondre aux besoins futurs indique le communiqué. Et d’ajouter que « les nouveaux financements apportés par la CNSA ne règlent pas cette difficulté : ils ne sont pas à la hauteur des coûts prévisibles et ils se substituent en partie aux financements de l’assurance maladie ».

Cette insuffisance est également d’ordre qualitatif. La qualité de la prise en charge en institution et par les services d’aide à domicile est en effet très peu suivie et contrôlée. Elle souffre notamment du cloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médicosocial indique le rapport.

La Cour relève par ailleurs une organisation et un pilotage qui sont trop éclatés. Une grande part de ces insuffisances vient d’une organisation particulièrement peu efficiente du système, qui est segmentée entre l’assurance maladie, l’Etat et les conseils généraux, et qui ne permet d’assurer ni la cohérence ni la continuité de la prise en charge.

Enfin, ce rapport met en évidence un système de financement qui n’est pas efficient.
Les financements en jeu sont d’abord mal encadrés : l’assurance maladie notamment ne connaît précisément ni ne maîtrise les financements alloués aux établissements et aux soins de ville destinés aux personnes âgées.

En outre, les financements ne sont pas alloués de façon optimale et ne vont pas aux personnes ou aux services qui en ont le plus besoin : la Cour souligne l’absence de convergence du taux de médicalisation entre établissements ainsi que la dispersion des aides financières, les dépenses d’APA profitent majoritairement aux personnes en GIR 4 alors que des personnes plus dépendantes ne reçoivent pas assez pour couvrir les frais d’aide à domicile ; quant aux dépenses fiscales elles tendent à favoriser les personnes imposables et donc les revenus relativement plus élevés.
La Cour des comptes critique le système de prise en charge des personnes âgées

En conclusion

Partant de ces divers constats, la Cour des comptes estime indispensable de progresser dans la connaissance du système et le suivi des politiques départementales. Il s’agit à la fois de mieux suivre l’existant, de s’assurer d’une certaine homogénéité des modalités de prise en charge sur l’ensemble du territoire -la CNSA a sans doute un rôle majeur à jouer dans ce domaine- et de se doter des moyens d’anticiper les besoins à venir en développant les travaux de projection.

Elle recommande également de simplifier la répartition des responsabilités entre l’Etat, l’assurance maladie, et les conseils généraux de façon à favoriser une prise en charge sanitaire et médico-sociale plus intégrée et plus efficiente.

Un choix devrait être explicitement fait entre un système décentralisé (dans ce cas, il faut faire porter l’effort sur le suivi des politiques départementales et sur la péréquation nationale) et la création d’un cinquième risque géré par la Sécurité sociale. Partout où cela est possible, une plus forte intégration entre services de soins et services médico-sociaux devra également être encouragée. Enfin, le système de financement doit être revu pour être plus lisible, mieux maîtrisé et plus ciblé sur les personnes qui ont les plus grands besoins.

Réaction de Philippe Bas, ministre délégué de la Famille et des personnes âgées

Philippe Bas, ministre de la Famille et des personnes âgées
De son côté, Philippe Bas, le ministre délégué aux Personnes âgées a indiqué qu’il « partageait bon nombre des constats et analyses de la Cour des comptes, qui a souligné combien il était important d’agir au plus tôt. C’est tout le sens de l’action que je mène depuis mon arrivée au gouvernement ».

Et d’ajouter que ce rapport montre que la situation n’est pas satisfaisante à plusieurs niveaux. L’offre en établissement d’hébergement reste encore trop limitée en nombre et doit être modernisée.

En revanche, la médicalisation avance. A la fin de l’année, les deux-tiers des places en établissements auront été médicalisées précise le communiqué de ministère. Et d’ajouter qu’à fin 2007, plus de 17.000 places de services de soins infirmiers à domicile auront été créées.

De plus, le ministre indique qu’il a demandé au Commissariat Général du Plan de lui proposer un scénario permettant le développement en parallèle de l’ensemble de l’offre pour les personnes âgées, depuis le domicile jusqu’à l’institution, en privilégiant le « libre choix ». Ce rapport lui sera remis à la fin du mois de janvier prochain. Il devrait contribuer à définir les politiques d’accompagnement nécessaires à la prise en charge des personnes âgées, aussi bien à domicile qu’en établissement, tout en assurant le développement de l’ensemble des services qui peuvent leur être apportés.

Enfin, en vue de faciliter la création de nouveaux établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes, Philippe Bas prépare une ordonnance de simplification qui devrait être adoptée au début du mois décembre prochain.


Publié le Jeudi 10 Novembre 2005 dans la rubrique Divers | Lu 6694 fois