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La Cour des Comptes rend son rapport sur la CNSA

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui juge que « les premières actions engagées sont encourageantes », que « l’affectation des ressources a été conforme à ce que prévoyait la loi », mais souligne cependant que « certaines questions restent en suspens »


Crée par la loi du 30 juin 2004, la CNSA, a été installée le 2 mai 2005. A cette occasion, le Premier ministre avait demandé à la Cour des Comptes d’évaluer la mise en place et l’affectation des ressources de la Caisse et de lui rendre un rapport fin juin 2006, rapport effectivement transmis au Premier ministre le 28 juin dernier, indique un communiqué de ce jour de la Cour.

64 personnes travaillent actuellement à la CNSA et les premières actions engagées sont encourageantes

Selon la Cour des Comptes, « la caisse a notamment apporté un appui à la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 20051 et qui abritent désormais la commission qui attribue les différentes aides ou qui oriente les personnes sur les différents types de structures ».

Et d’ajouter que « la caisse travaille également à la rationalisation de la répartition des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées (maisons de retraite, services de soins infirmiers à domicile) et les personnes handicapées, pour contribuer notamment à la réduction des inégalités territoriales ». .../...

L’affectation des ressources a été conforme à ce que prévoyait la loi

Les nouvelles recettes créées en 2004 (dont celles de la « journée de solidarité ») ont bien été intégralement affectées à la caisse. Elles ne représentent cependant qu’une part (14,5 %) des ressources de l’établissement, la ressource la plus importante demeurant l’ONDAM médico-social (78 %).

L’affectation des ressources a bien été conforme à ce que prévoyait la loi même si la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants contribuent à expliquer un volume important de ressources encore non consommées.

Enfin, contrairement aux craintes qui ont pu être formulées, il n’y a pas eu, à ce stade, d’effet de substitution. Les nouvelles recettes ont permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l’Etat aux départements pour le financement de l’APA, et d’affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées.

Cependant, certaines questions restent en suspens

La CNSA se situe au carrefour de multiples compétences : celles de l’assurance maladie (qui apporte plus de 90 % des crédits destinés aux établissements et services, c'est-à-dire plus de 10 milliards €), celles de l’Etat qui fixe les orientations des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et qui continue à financer certains dispositifs, et celles –croissantes- des départements. Or, les voies de la cohérence entre ces multiples acteurs ne paraissent pas encore trouvées. Enfin, les procédures financières et comptables de la Caisse restent à formaliser et à sécuriser.


Publié le Lundi 10 Juillet 2006 dans la rubrique Divers | Lu 3570 fois