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La Commission de garantie des retraites recommande de passer à 41 annuités de cotisation

Comme on pouvait s’y attendre, la Commission de garantie des retraites (CGR)* –composée de hauts fonctionnaires- vient de recommander dans un récent communiqué de presse d’allonger la durée de cotisation de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012 pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Cet allongement est prévu par la loi, mais le gouvernement peut s'il le souhaite prendre une autre décision en cas d'avis contraire de la CGR.


Coup d’envoi officiel de la réforme des retraites prévue pour 2008 !

« Chargée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites de veiller à l’évolution des durées d’assurance et de services rendue nécessaire par l’allongement de l’espérance de vie, la Commission de garantie des retraites constate qu’à compter de 2009 la majoration, prévue par la loi, des durées d’assurance et de services d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l’objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée d’assurance ou de services et la durée moyenne de retraite » indique en préambule le communiqué de presse de la CGR.


Chargée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites de veiller à l’évolution des durées d’assurances et de services rendue nécessaire par l’allongement de l’espérance de vie, la Commission de garantie des retraites s’est réunie les 3 et 29 octobre 2007 au Palais-Royal. Elle a procédé aux auditions de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l’INSEE, au sujet des estimations de l’espérance de vie à 60 ans et de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, au sujet de la situation des régimes de retraite.

Et le communiqué de rappeler que la « loi du 21 août 2003 » a fait le choix de l’allongement de la durée d’activité comme moyen de garantir le financement des retraites d’ici 2020. Elle a mis en place un processus d’allongement, par étapes, de la durée d’assurance et de services requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans, afin de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre cette durée et la durée moyenne de retraite.

(…)

En 2008, cette durée d’assurance et de services atteindra 40 ans pour l’ensemble des régimes concernés par la réforme de 2003 : régime général, régimes alignés sur le régime général -régimes des commerçants, des artisans, des salariés agricoles-, régime des professions libérales, régime des exploitants agricoles, régimes de la fonction publique. .../...

Majoration d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012

Entre 2009 et 2012, la durée d’assurance doit, selon la loi, augmenter en principe d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Il est rappelé qu’en vertu du V et VI de l’article 5 de la loi de 2003, la durée d'assurance ou de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l’âge minimum de liquidation. « Ce principe d’ajustement par génération, et non par année, garantit le maintien de la règle de durée d’assurance ou de services applicable à la génération à laquelle appartiennent les assurés, quelle que soit la date effective de leur départ en retraite » précise encore le communiqué de la CGR.

En application de la loi, il appartient à la Commission d’examiner les évolutions des durées d’assurance ou de services et celles des durées moyennes de retraite sur l’ensemble des années couvrant la période comprise entre 2003 et 2012. Son avis, qui s’appuie sur le seul critère de l’examen de l’évolution des durées d’assurance et de services au regard des gains d’espérance de vie, doit être intégré par le Gouvernement dans le rapport qu’il doit rendre public avant le 31 décembre 2007, présentant les évolutions de la situation de l’emploi et de la situation financière des régimes de retraite.

La loi définit la méthode de calcul de la durée moyenne de retraite à partir de l’estimation de l’espérance de vie à l’âge de 60 ans. Ces estimations établies sur une base triennale ont été transmises à la Commission de garantie des retraites par le directeur général de l’INSEE.

La Commission constate que le rapport entre la durée d’assurance ou de services requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et la durée moyenne de retraite était de 1,79 en 2003. Ce rapport, calculé conformément à l’article 5 de la loi, s’est substantiellement détérioré entre 2004 et 2008. L’augmentation de la durée d’assurance et de services d’un trimestre par année en vue d’atteindre la durée de 41 ans en 2012 doit permettre de revenir progressivement au niveau du rapport constaté en 2003 : encore sensiblement inférieur en 2009, ce rapport se rapprocherait en 2010 de ce niveau, qu’il atteindrait en 2011, et serait légèrement supérieur à cette valeur en 2012.

Au demeurant, avec une durée d’assurance de 41 ans en 2012, ce rapport serait égal à la valeur constatée en 2003 en utilisant des tables de mortalité annuelles et non triennales, selon les éléments d’information fournis par l’INSEE.

Il résulte de ces constatations que l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi entre 2009 et 2012 (majoration « d’un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 ») permet de satisfaire à l’objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre durée d’assurance ou de services et durée moyenne de retraite.

* Cette commission est composée du vice-président du Conseil d’Etat (qui en assure la présidence), du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d’orientation des retraites. Elle a pour mission de rendre des avis sur l'évolution nécessaire des durées d'assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein, pour permettre d'assurer le maintien d'un rapport de deux tiers-un tiers entre temps de travail et temps de retraite en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie. Il est ainsi prévu qu'elle rendra un avis avant les 1er novembre 2007, 1er novembre 2011 et 1er novembre 2015. Ces avis seront publiés au JO.

Un avis rendu alors que le gouvernement est en pourparlers avec les syndicats sur la réforme des régimes spéciaux

En effet, alors que cette dernière prévoit pour ces régimes particuliers, un passage de 37,5 à 40 ans de cotisation en 2012, Xavier Bertrand, ministre du Travail a précisé que « si le régime général, la Fonction publique, sont amenés à cotiser 41 ans à terme, les régimes spéciaux ne resteront pas à 40 ans. Je le dis très clairement ».

De son côté, Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire confédéral en charge des retraites à la CGT fait le lien –dans le Figaro- entre les deux dossiers. « Cet avis éclaire sous un jour nouveau le débat sur les régimes spéciaux. On n'est plus sur l'idée d'égalité mise en avant par le gouvernement, mais sur un processus sans fin d'allongement de la durée de cotisations pour tous les salariés ».

Pour Force Ouvrière, "Cette décision vient confirmer les propos du Premier ministre et la volonté du gouvernement de s’inscrire dans une démarche de prolongement de la durée d’activité". Et d'ajouter que "pour autant, cette annonce précipitée ne règle en rien le niveau des pensions qui continuera de baisser selon les dispositions actuelles" et de rappeler "son opposition à tout allongement de la durée d’assurance et de revendiquer le blocage des compteurs à 40 ans".

Pour FO, "si la validation par la Commission de garantie des retraites devait s’appliquer,elle contribuerait, dans un contexte économique où les taux d’emplois demeurent problématiques, à générer des baisses de revenus pour les futurs retraités victimes des effets de la décote".

"Au moment où le gouvernement s’attaque aux régimes spéciaux, les salariés du secteur public comme du privé, doivent comprendre que le compte à rebours a commencé et qu’ils sont tous concernés" conclut l'organisation syndicale.


Publié le Mardi 30 Octobre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 8043 fois