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L’imposition des plus-values immobilières

C’est au 1er février 2012 que la réforme des plus-values immobilières est entrée en vigueur. Il faut désormais posséder un bien 30 ans pour être totalement exonéré.


La résidence principale n’est pas concernée par ce dispositif. Les biens concernés sont donc les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains et les parts de SCPI (pour lesquelles la réforme s’applique depuis le 25 août 2011) ou celles détenues dans une SCI.

Auparavant les plus-values immobilières étaient totalement exonérées après 15 années de détention du bien, et ce à raison d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année.

Depuis le 1er février 2012, elles sont toujours exonérées, mais après 30 ans de détention.

Toutefois cette exonération sera progressive à raison d’un abattement de 2% par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4% de la 17ème à la 24ème année et enfin 8% de la 25ème à la 30ème année.

Le taux d’imposition global est de 32,5% (19% de prélèvement forfaitaire libératoire et 13,5% de prélèvements sociaux).

Quels sont les cas d’exonération ?

- Les personnes non propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire sont exonérées de la taxation sur les plus values… A la condition qu’ils deviennent propriétaire de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.

- Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans un établissement d'hébergement

- Les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient de l’ancien régime si l'acte est signé avant 2013 ;

Calcul de la base d’imposition de la plus-value immobilière

La base d’imposition des plus-values est calculée en faisant la différence entre le prix de vente (duquel on déduit certains frais) et le prix d’achat (auquel on rajoute certains frais).

- Le prix de vente peut être minoré des frais liés à la cession, comme par exemple les diagnostics obligatoires.

- Le prix d’acquisition retenu est celui enregistré dans l’acte d’origine augmenté de certains frais comme la commission d’agence, les frais de notaire, les droits de donation … A défaut de pouvoir justifier ces frais réels, il est admis une majoration forfaitaire du prix d’achat de 7,5 %. Les travaux réalisés peuvent également être ajoutés au prix d’achat. C’est le montant des factures qui sera retenu si le bien a été détenu moins de 5 ans. Si le bien a été détenu plus de 5 ans, il faut retenir soit le montant des factures soit un montant forfaitaire de 15%.

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous


Publié le Mercredi 8 Février 2012 dans la rubrique Finances | Lu 2902 fois