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L’allocation équivalent retraite : une illustration des disparités dans l’accès au droit, selon le Médiateur de la république

Multiplication des conditions d’attribution et multiplicité des organismes intervenants, bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER) n’est pas simple. L’AER peut être attribuée aux demandeurs d’emploi et aux titulaires du revenu minimum d’insertion (RMI) qui justifient, avant l’âge de soixante ans, d’au moins 160 trimestres validés (ou de périodes reconnues équivalentes) dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse – à condition de justifier de ressources inférieures à un plafond déterminé.


L’AER se substitue, pour ses titulaires, à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), au RMI, ou prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour ceux ayant épuisé leurs droits. Elle peut également compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer à l’allocataire un certain montant de revenus.

Les personnes susceptibles de bénéficier de l’AER doivent en faire la demande auprès de l’Assedic de leur domicile. Le formulaire comprend une demande d’attestation de carrière, que le demandeur doit transmettre à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

L’attestation indique la date précise à laquelle l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Impossible rétroactivité
Le Médiateur est souvent sollicité, par des usagers revendiquant un versement rétroactif de l’AER, à la suite de l’envoi tardif du relevé de carrière par les caisses de retraite. Impossible, puisqu’un dispositif réglementaire n’a pas d’effet rétroactif, sauf disposition législative expresse, et que rien n’a été prévu dans ce sens. Le Code de la sécurité sociale* prévoit en effet que l’intéressé doit remplir toutes les conditions d’admission « à la date de sa demande ».

Par conséquent, même si la responsabilité de la caisse de retraite est avérée en cas de réception tardive du document exigé, l’Assedic ne peut prendre en compte que la date de dépôt du dossier complet. Cette imbrication de plusieurs organismes différents dans l’attribution d’une aide dite de solidarité fragilise les citoyens les plus démunis en matière d’accès au droit.

* Article R. 351-15-1

Le Médiateur de la république, partenaire des justiciables les plus démunis

Les distances entre usager et administration, entre justiciable et juridictions, ne diminuent pas. Les citoyens ont l’impression, au contraire, qu’elles prennent de multiples formes : contraintes de temps, de ressources, d’éloignement géographique, de procédure. Face à ces problématiques, la médiation apparaît comme une voie de recours privilégiée pour les justiciables.


Publié le Lundi 8 Octobre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 20911 fois