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L’Unassad contre deux amendements concernant le projet de loi des services à la personne

L’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (Unassad) vient d’annoncer par voie de communiqué de presse, qu’elle était totalement opposée à deux amendements votés par le Sénat, lors de l’adoption en première lecture du projet de loi relatif au développement des services à la personne.


Selon l’Unassad, le Sénat a, « contre l’avis du gouvernement, voté deux amendements modifiant l’article L 129 – 2 (nouveau) du code du travail et autorisant les structures mandataires à assurer désormais « la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes (…)», en lieux et places du particulier employeur. Dans ce cas, dit l’amendement, « l’activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée ».

L’Unassad s’annonce « totalement opposée à ces deux amendements et demande au gouvernement et aux parlementaires qu’à l’occasion de l’adoption du projet de loi par la commission mixte paritaire, ces amendements soient définitivement retirés du texte. »

Et d’indiquer que « ces dispositions créeraient une très grande confusion tant auprès des usagers et des prescripteurs que des structures d’aide, de soins et de services à domicile.

- En effet, les associations mandataires assurent une fonction d’aide auprès des particuliers employeurs concernant le recrutement des professionnels et l’accomplissement des formalités administratives. Dans ce cas, l’usager est l’employeur et les personnes salariées par ce dernier relèvent de la convention collective du particulier employeur qui est, pour la plupart de ses dispositions, dérogatoire au code du travail. Les structures prestataires quant à elles appliquent l’ensemble des dispositions du code du travail. Pour que les emplois du secteur soient durables et qualifiés, il faut donc en priorité les créer en mode prestataire. Et le recours au mandataire doit se faire dans un cadre clarifié, dénué de toutes les confusions introduites par les amendements.

- Plus généralement, quelles que soient les dispositions adoptées, le risque de requalification des associations mandataires en qualité d’employeur demeure et il conduirait à une multiplication des conflits prud’homaux. »

Et de préciser que « loin de stabiliser le secteur de l’aide, des soins et des services à domicile, ces amendements vont profondément l’ébranler ». « Ils sont totalement contradictoires avec la volonté affichée par le gouvernement de créer des emplois qualifiés et durables et ne feront qu’instaurer une logique contre-productive pour le développement des services à la personne » ajoute l’Unassad.

En conclusion, l’Union « demande à l’ensemble de ses adhérents d’intervenir auprès des parlementaires et des pouvoirs publics pour signifier avec force leur opposition aux deux amendements et appelle également ses partenaires et les acteurs de l’économie sociale à se mobiliser. »


Publié le Jeudi 30 Juin 2005 dans la rubrique Aides à domicile | Lu 3134 fois