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International - Les pays de l'OCDE s’accordent sur les fondamentaux de la réglementation des pensions professionnelles


« Une réglementation et une gestion plus efficientes des régimes de pension des sociétés sont essentielles pour que les salariés d'aujourd'hui puissent profiter demain de pensions de retraite adéquates » a déclaré l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economique) dans un récent communiqué de presse.

A cet effet les « pays de l'OCDE se sont mis d'accord sur six Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles qui devraient aider à la réalisation de ces objectifs. »

Et de rappeler que l’incertitude qui plane « sur de nombreux fonds de pension à cause de la volatilité des marchés boursiers ». De fortes chutes des cours des actions peuvent générer d'énormes pertes, et les salariés qui ont cotisé peuvent se retrouver totalement démunis. De plus, comme l’indique le communiqué, « la croissance des régimes à cotisations définies représente un transfert de responsabilité aux salariés qui ne sont pas toujours équipés pour faire face aux risques que cela implique. ».

Dans cette optique, l'OCDE a publié une « Recommandation invitant les pays à encourager la mise en oeuvre des six Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles. » Ces principes s’appuient sur les lignes directrices « avalisées par le Réseau international des autorités de contrôle et de réglementation des pensions en avril 2001 » et couvrent « des thèmes allant de la capitalisation des plans de retraite des sociétés à la protection des droits des bénéficiaires. »

Les Principes fondamentaux couvrent les domaines suivants :
Conditions pour une réglementation et un contrôle efficaces
Constitution des plans de retraite, des fonds de pension et des sociétés de gestion de fonds de pension
Engagements au titre des plans de retraite, règles relatives à la capitalisation, liquidation et assurance
Gestion des actifs
Droits des participants et des bénéficiaires et adéquation des pensions
Contrôle

De plus, l’OCDE émet les conseils suivants, à savoir que :
- les sociétés veillent à ce que les actifs de leurs fonds de pension couvrent totalement leurs engagements potentiels, ce qui suppose une information sur le financement des retraites dans leurs rapports financiers, de façon à ce que les investisseurs soient avertis d'insuffisances éventuelles ;
- les sociétés créent des entités juridiques séparées pour leurs fonds de pension, de sorte que si une société fait faillite, par exemple, les retraites de ses salariés restent en sûreté ;
- l'investissement du portefeuille du fonds de pension d'une société dans les actions de cette société ou de sa société mère soit interdit ou strictement limité ;
- Les salariés passant d'une société à une autre puissent transférer au fonds de pension de leur nouvel employeur leurs propres cotisations de retraite ou celles qu'a versées pour eux leur précédent employeur ;
- tous les salariés, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur situation de famille, soient autorisés à participer au plan de retraite privé établi par l'employeur, de même que tous les travailleurs à temps partiel ;
- soit évitée une réduction rétroactive de la valeur des droits à prestations accumulés précédemment ;
- les salariés aient un large choix en termes de type de portefeuille dans lequel ils veulent que leurs cotisations au fonds de pension soient investies lorsque ces salariés sont responsables de leurs propres placements ;
- les sociétés informent leurs salariés régulièrement et dans la transparence de la situation de leurs fonds de pension, notamment dans les cas où les cotisations aux plans n'ont pas été programmées.
- les autorités de contrôle aient le pouvoir de récuser des membres de l'organe de gouvernance de fonds de pension qui ne répondent pas aux critères de compétence et d'honorabilité et de demander le remplacement des membres qui n'exercent pas leurs fonctions conformément aux dispositions légales.


Publié le Lundi 26 Juillet 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 580 fois