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Imposition : le point sur la demi-part du conjoint survivant

En matière d'imposition sur le revenu, le conjoint survivant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette particularité implique toutefois que les personnes concernées remplissent un certain nombre de conditions. Explication avec la Finance pour Tous.


Les conditions à remplir

Pour prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre du conjoint survivant, chaque intéressé doit remplir les  trois conditions suivantes :

- vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2013 pour l'imposition des revenus 2013) sans aucune personne à charge ;
- être  dans l'une des trois  situations suivantes :
. avoir  un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
. avoir adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
. avoir  eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- avoir eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

Toutefois, si vous n'avez pas élevé seul vos enfants pendant au moins cinq ans mais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus de 2008 à 2011, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire en 2013, au titre de l'imposition des revenus 2012, à condition de continuer à vivre seul.
 
A compter de l'imposition des revenus de 2013, en 2014, vous ne devriez plus bénéficier de la demi-part, sauf maintien de ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
 
Le cas particulier des veuves et veufs d'anciens combattants

Outre les cas cités précédemment, les veuves et veufs d'anciens combattants peuvent bénéficier également de cette demi-part à condition :
- d'être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- que le défunt (âgé de plus de 75 ans) ait bénéficié d'une demi-part, au moins un an avant son décès, en tant que titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

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Publié le Vendredi 14 Février 2014 dans la rubrique Finances | Lu 1257 fois