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Immobilier locatif : le dispositif « Duflot » est entré en vigueur le 1er janvier 2013

Le nouveau dispositif d’investissement locatif « Duflot », est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013. En voici les règles à suivre. Le point avec La Finance Pour Tous.


Les conditions à respecter

Le dispositif Duflot reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif « Scellier intermédiaire », à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

Il permet toujours d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location avec un plafond de déduction plafonné de 5.500 euros par mètre carré, sans pouvoir dépasser 300.000 euros par an. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire le prix d’acquisition plus les frais liés tels que les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA et autres taxes.

La réduction fiscale accordée est de 18% (en France métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29% du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer. La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10.000 euros par an et par foyer fiscal.

L’engagement de location est toujours de 9 années et le loyer est plafonné, mais selon un nouveau barème plus restrictif. Cette limitation est mise en place dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20% des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.

Immobilier locatif : le dispositif « Duflot » est entré en vigueur le 1er janvier 2013
Les plafonds de loyers et de ressources

Les loyers sont plafonnés. Selon les régions, le plafond de loyer au mètre carré par mois varie de 16,52 euros à 8,59 euros selon quatre zones définies (A Bis, A, B1 et B2). Le dispositif Duflot n’est pas applicable en zone C. Et les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence en fonction de la composition de leur foyer et selon la région. Par exemple, pour un logement à Reims (zone B2), un couple avec deux enfants devra avoir un revenu maximum de 51.913 euros pour être locataire d’un logement « Duflot ».
 
Attention ! Le logement doit être loué à titre de la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit ni être un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur.
 
Les logements concernés

Sont concernés par le dispositif Duflot, les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012. Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus pourront également bénéficier de ce dispositif. La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l’acquisition.
 
Un exemple

Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :
280.000 x 18% = 50.400 euros
Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant neuf ans, 5.600 euros de votre assiette fiscale.

www.lafinancepourtous.com


Publié le Mardi 9 Avril 2013 dans la rubrique Finances | Lu 961 fois