Sommaire
Senior Actu

Héritage… Faut-il accepter ou renoncer à une succession… Dans quelles conditions ?

La disparition d’un être cher ou d’un proche est toujours une période très douloureuse… Mais qu’en viennent en plus se greffer des soucis d’héritage, ceux qui restent ont le sentiment d’avoir injustement écopés d’une double peine… Alors que faire si une succession affiche plus de dettes que d'actifs ? L'héritier a-t-il le choix de refuser cet héritage ? Le point avec La Finance pour Tous.


Tout d’abord, il faut savoir que tout héritier a toujours trois options successorales possibles : l'acceptation pure et simple de la succession ; l'acceptation à concurrence de l'actif net et enfin, la renonciation à la succession.
 
Les légataires, désignés par testament pour recevoir l'ensemble des biens du défunt (légataire universel) ou une partie de ces biens (légataire à titre universel), disposent eux aussi des trois mêmes solutions d'acceptation ou de refus du legs.
 
En revanche, le légataire particulier ou privé (lorsque le legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession) n'a lui que deux options possibles : accepter purement et simplement ou renoncer au legs qui lui a été consenti.
 
De plus, il faut savoir que tous les héritiers à une même succession ne sont pas tenus de faire le même choix : alors que l’un peut décider d’accepter, un autre peut renoncer. Au choix. 

Le délai

Un délai minimal de quatre mois

L'héritier peut exercer son option successorale dès l'ouverture de la succession, correspondant à la date du décès. Et pendant les quatre premiers mois suivant le décès, il a toute liberté pour choisir ou non l'une des trois possibilités.
 
A partir du cinquième mois, l'héritier peut être contraint d'effectuer son choix, s'il ne l'a pas encore fait. Un créancier, un cohéritier ou un héritier d'un autre rang successoral peut, par acte d'huissier, exiger de l'héritier qui ne s'est pas encore prononcé qu'il prenne une décision. Celui-ci a alors deux mois pour opter. Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme avoir opté pour l'acceptation pure et simple.
 
Dans certains cas particuliers, l'héritier peut également perdre sa faculté de choix et être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, lorsque : il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il se rend coupable de recel de biens de la succession ou de dissimulation d'un cohéritier.
 
Un délai maximal de 10 ans

Si l'héritier ne se trouve pas dans la situation précédente, c'est à dire contraint à exercer son choix, il conserve cette possibilité d'option pendant 10 ans. Si passé ce délai de 10 ans, l'héritier n'a pas exercer son choix, il est considéré avoir renoncé à la succession.
 
Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007, ce délai était de 30 ans.

L'acceptation pure et simple

En cas d'acceptation pure et simple de la succession, l'héritier est tenu par toutes les dettes du défunt, sans limitation, même sur son propre patrimoine.
 
L'héritier peut manifester son acceptation, par exemple, en signant un acte d'acceptation qu'il adresse au notaire en charge du règlement de la succession. L'acceptation peut être tacite lorsque l'héritier effectue des actes qui laissent supposer son intention d'accepter la succession. C'est le cas lorsqu'il se comporte comme le propriétaire des biens faisant partie de la succession (vente du logement ou clôture d'un portefeuille-titres...).
 
Certains actes de gestion courant peuvent être réalisés par l'héritier sans qu'il soit en considéré comme ayant accepté la succession. Il s'agit du paiement des impôts dus par la personne décédée, des loyers et autres dettes importantes. Cela concerne également les actes de gestion de court terme d'une entreprise, du renouvellement en tant que propriétaire bailleur d'un contrat de location...
 
L'acceptation pure et simple de la succession est définitive.L'héritier ne peut pas revenir sur sa décision. Sauf un cas particulier. En cas de découverte d'une dette qui ne pouvait pas être connue de l'héritier au moment de son acceptation et qui aurait pour effet d'appauvrir gravement le patrimoine personnel de l'héritier, ce dernier peut demander en justice à ne pas être de régler cette dette. Son action en justice doit être présentée dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de cette dette. Le tribunal peut décharger l'héritier, en totalité ou partiellement, du paiement de la dette.
 
L'acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier peut accepter la succession dans la limite de l'actif net. Il est tenu du paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession.
 
L'acceptation à concurrence de l'actif net s'effectue par une déclaration auprès du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre au greffe du tribunal et est publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans les 15 jours suivant la déclaration, l'héritier doit également procéder à la publicité de son acceptation par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales local.
 
Dans le délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration, un inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance. Il est établi par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. A défaut de dépôt de cet inventaire dans les délais, l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
 
La renonciation

L'héritier qui renonce à la succession est considéré comme ne jamais avoir hérité. Il ne reçoit aucuns biens de la succession et, en contrepartie, il n'est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. Il peut toutefois être tenu de régler les frais funéraires de ses ascendants (père, mère) ou descendants (enfants).
 
La décision de renonciation à succession n'a pas à être motivée. Cette renonciation s'effectue par déclaration adressée ou déposée au tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal.
 
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants. Un exemple : trois enfants héritent de leurs parents. L'un accepte la succession, les deux autres la refusent. Ce sont alors les enfants de ces derniers qui deviennent héritiers de la part refusée par leurs parents. Ils sont donc héritiers avec leur tante ou leur oncle ayant accepté la succession.
 
L'héritier qui a renoncé à la succession peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 ans. Il peut décider d'accepter purement et simplement la succession. Une condition : sa part successorale ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier pendant ces 10 ans. Dans tous les cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas possible.

En savoir plus sur le site Lafinancepourtous


Publié le Vendredi 9 Mai 2014 dans la rubrique Finances | Lu 1322 fois