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France - un nouveau régime de retraite pour les trois fonctions publiques


Le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique a été publié au Journal officiel.

Répondant dans le cadre de la réforme des retraites à une demande ancienne, la loi du 21/08/2003 a intégré une partie des primes des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite. Elle a institué un régime de retraite inédit, distinct du régime des pensions, dénommé Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Ce régime permettra ainsi de verser à plus de 4 millions de fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle à partir des primes et des avantages en nature qui jusqu'à présent n'étaient ni cotisés ni pris en compte dans le calcul de leur retraite.

Ce nouveau régime sera obligatoire, par répartition et par points. Les droits futurs des fonctionnaires seront sécurisés et intégralement couverts dans les comptes du régime par la constitution de provisions financières. La solidarité professionnelle entre les générations de fonctionnaires et leurs employeurs sera ainsi assurée durablement.

Dès janvier 2005, les fonctionnaires et les employeurs publics des trois fonctions publiques cotiseront pour ce régime à parts égales, à hauteur de 5% chacun du montant des primes, dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Le régime est placé sous l'autorité d'un Conseil d'administration dont le Président est nommé par les pouvoirs publics. Le Conseil comprend le même nombre de représentants des employés et des employeurs. La tutelle de l’État sera exercée par un conseil de tutelle extérieur au régime. La gestion administrative du RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le 24 juin 2004, Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, installera officiellement les administrateurs du régime sur le site bordelais de la CDC.

La première séance du conseil d'administration se tiendra dans les premières semaines de juillet.

Avec la création du régime additionnel sur les primes se clôt - 10 mois après la publication de la loi du 21 août 2003 - le dernier grand chantier de la réforme des retraites dans la Fonction publique.


Publié le Vendredi 25 Juin 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 821 fois