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France - Sénat : projet de loi de finances pour 2005 pour les Anciens combattants


Les crédits du ministère délégué aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 s'élèvent à 3,394 milliards d'euros, en hausse de 0,14 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, soit une hausse de ce budget pour la première fois depuis dix ans.

Comme chaque année, le projet de budget pour 2005 procède à des ajustements nécessaires, dans un sens positif ou négatif, afin de tenir compte à la fois des gestions antérieures, de l'évolution des effectifs de bénéficiaires et de l'application du rapport constant. Ainsi, la diminution tendancielle du nombre de parties prenantes concerne à la fois les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et ceux du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Pour 2005, le projet de budget se fonde sur l'hypothèse d'une baisse de la masse des pensions estimée à 3,9 %.

Malgré les contraintes budgétaires existantes, votre rapporteur spécial se félicite des améliorations notables prévues par le présent projet de budget pour certaines catégories d'anciens combattants, notamment les publics les plus fragiles.

A cet égard, il faut souligner la poursuite des actions en faveur des veuves en 2005. En effet, d'une part, ce budget prévoit la poursuite du financement de la majoration uniforme de quinze points d'indice des pensions des veuves de pensionnés, mise en oeuvre depuis le 1er juillet 2004, d'autre part, il prévoit une augmentation des moyens d'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC) qui devrait pouvoir bénéficier en priorité aux veuves d'anciens combattants.

Votre rapporteur spécial tient également à souligner que, dans le droit fil des progrès réalisés au cours des dernières années, le présent projet de budget permet de concrétiser des avancées en faveur du monde combattant attendues de longue date. Il s'agit notamment de l'indemnisation des orphelins de l'ensemble des victimes de la barbarie nazie. Dans un souci de justice et d'équité, le décret instaurant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale est paru le 27 juillet 2004.

En outre, le présent projet de budget marque la poursuite de la mise en oeuvre du processus de décristallisation. Décidée en 2002 et initiée par la loi de finances pour 2003, la décristallisation a pu suivre son cours grâce à la parution du décret du 3 novembre 2003 fixant ses modalités d'application. Votre rapporteur spécial constate toutefois que demeure une incertitude quant aux étapes suivantes de mise en oeuvre du processus, notamment en termes d'engagement financier.

Enfin, des points restent aujourd'hui à éclaircir et devront pouvoir faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part du ministère délégué aux anciens combattants en concertation avec le Parlement et les représentants du monde combattant. Ces questions concernent notamment l'âge d'attribution de la retraite du combattant, l'absence de revalorisation du point d'indice du plafond majorable de la rente mutualiste depuis deux ans, ou encore l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. A ce sujet, votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'une réunion tenue à Strasbourg le 12 mai 2003 avait permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement de ces indemnisations. Votre rapporteur spécial souhaite que cette question soit résolue rapidement.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.


Publié le Mercredi 1 Décembre 2004 dans la rubrique Finances | Lu 1828 fois