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France- Retraite supplémentaire à prestations définies : option à prendre avant le 5 mai


Les régimes de retraite supplémentaire à prestation définie assurent le versement d'une rente aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié ces régimes. Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaires ne sont plus assujetties aux cotisations sociales mais à une nouvelle contribution à la charge de l'employeur, assise soit sur les rentes soit sur les primes. Pour les régimes existants au 5 mars 2004, les employeurs doivent communiquer leur option à l'Urssaf avant le 5 mai 2004.


Publié le Vendredi 30 Avril 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 568 fois