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France - Réduction d'impôt à raison des dépenses liées à la dépendance


Commentaires de l'article 4 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 decembre 2003 – J.O. du 31 decembre 2003)

L’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à raison :

- des frais d’hébergement lorsqu’ils sont accueillis au sein d’une unité de soins de longue durée ou une section de cure médicale non conventionnées ;

- des frais afférents à la dépendance lorsqu’ils sont hébergés dans un établissement ayant conclu une convention avec le Conseil général et l’autorité compétente en matière d’assurance maladie.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est égale à 25% des dépenses acquittées à un titre ou à l’autre, dans la limite d’un plafond annuel de 2 300 €.

L’article 4 de la loi de finances pour 2004 qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2003, aménage ce dispositif sur trois points :

- il étend le champ d’application de la réduction d'impôt à toutes les personnes hébergées dans un établissement soumis à la « tarification ternaire », tarification qui distingue les frais de séjour proprement dits (nourriture et logement), les frais liés à la dépendance et les dépenses de soins couvertes par l’assurance maladie ;

- il recentre corrélativement l’assiette de la réduction d'impôt sur les seules dépenses liées à la dépendance, conformément aux principes résultant de la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Toutefois, par exception, et afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes qui ont bénéficié, pour l’imposition des revenus de 2002, d’une réduction d'impôt calculée non seulement sur la part des frais liés à la dépendance mais également sur celle relative à l’hébergement proprement dit (nourriture et logement), la loi prévoit de maintenir à leur profit le bénéfice de cette assiette ;

- il porte la limite des dépenses éligibles à la réduction d'impôt de 2 300 € à 3 000 € par personne hébergée.

La présente instruction précise les conditions d’application de ces dispositions.


Publié le Mardi 3 Août 2004 dans la rubrique Finances | Lu 998 fois