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France – Réaction de l’Unassad face à la politique gouvernementale en matière de décentralisation


L’Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile (Unassad) réagit et réclame au gouvernement « un grand besoin de clarification » à propos du projet de loi de décentralisation.

Et de souligner que « dans le secteur médico-social, les dernières évolutions réglementaires et notamment la création de l’Agence Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (ANSA) rend inéluctable le processus de décentralisation par le transfert massif de l’action sociale et médico-sociale auprès des Conseils Généraux. »

Toutefois, l’Unassad souhaite rappeler « sa position de fonds sur la prise en charge de la dépendance et des incapacités au sein d’un cinquième risque de sécurité sociale. »

« A la lecture du rapport final de messieurs Briet et Jamet, les départements se voient en effet décerner l’ensemble des compétences en matière d’action sociale, mais aussi de service de soins, ressortissant jusqu’alors des caisses de sécurité sociale », indique le communiqué. « Or dans le même temps, l’action sociale facultative des régimes de retraite auprès des personnes ayant les dépendances les moins sévères demeure. »

L’Unassad réclame donc « une clarification quant à la concentration des responsabilités en matière d’aide et de soins et de prévention. » et « une organisation qui :
- confie aux Conseils Généraux l’ensemble de l’action sociale auprès des personnes âgées et handicapées, celle-ci comprenant aussi les populations en GIR 5 et 6 dépendant de l’action sociale facultative des régimes de retraite. Le transfert des responsabilités ne pouvant s’effectuer partiellement. Ce qui implique une responsabilité des Conseils Généraux et une concertation renforcée.
- confie dans leur totalité à l’assurance maladie les financements liés aux soins apportés aux personnes âgées et handicapées. »

L’Unassad estime que « des mesures contraires seraient propices à favoriser une ségrégation de ces personnes. »

Et de rappeler que « l’augmentation significative du nombre de personnes âgées ces prochaines décennies engendrera un accroissement des besoins, quels moyens financiers se donneront alors les Conseils Généraux pour faire face ? » Pour l’Unassad « le risque d’inégalité entre les départements est prévisible. » Le parlement doit donc « fixer les dépenses de soins dans le champ de l’assurance maladie. »

Le Premier ministre a décidé hier de faire adopter le projet de loi sur la décentralisation des transferts de compétences aux collectivités locales grâce à l’article 49-3*. Le PS a immédiatement déposé une motion de censure.

* L'article 49, alinéa 3 de la Constitution (engagement de responsabilité du gouvernement) permet l’adoption d’un projet de loi sans discussion et sans vote sur le texte, à moins qu'une motion de censure soit votée par l'Assemblée nationale. Cette motion de censure doit recueillir la majorité plus une des voix des députés, soit 289 voix. Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures ou si elle n'est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours.


Publié le Mercredi 28 Juillet 2004 dans la rubrique Social | Lu 884 fois