Sommaire
Senior Actu

France - Rapport de la commission sur le projet de loi « solidarité envers les personnes âgées »


M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a présenté les principales modifications introduites par le Sénat sur ce projet de loi. Les modifications apportées au titre premier concernant le plan de veille et d'alerte se sont bornées à introduire deux précisions.

Le Sénat a supprimé la référence faite par l'Assemblée nationale aux « personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement ». Deux motivations principales ont conduit à ne pas retenir cette extension du plan de veille et d'alerte :

- la première est que le Sénat n'a pas été en mesure de définir précisément les publics visés ; la rédaction retenue par les députés fait de l'isolement le facteur déterminant permettant de qualifier ces personnes. Or, en l'état des informations disponibles, le contenu du plan d'alerte n'est destiné qu'aux seules personnes âgées et handicapées ;

- la seconde tient à ce que l'amendement de l'Assemblée nationale introduit un déséquilibre entre le plan de veille prévu dans la première partie de l'article et la constitution d'un fichier par les communes qui ne vise, pour sa part, que les personnes âgées et handicapées. Or, ce fichier a pour seule fonction de permettre la mise en œuvre du plan de veille.

Le Sénat a, en outre, précisé les modalités de constitution de ce fichier en fixant les règles de consentement des personnes acceptant d'être répertoriées. Le texte initial de l'Assemblée nationale posait le principe, dans certains cas, d'un consentement présumé. Le Sénat a souhaité, pour sa part, instituer un consentement express écrit. Toutefois, à la réflexion, il apparaît que ce consentement écrit pourrait, dans certains cas, s'avérer trop difficile à recueillir et qu'une rédaction de compromis pourrait être envisagée.

Concernant le titre II, M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la Haute assemblée a adopté les assouplissements introduits par l'Assemblée nationale en se bornant à formuler un certain nombre de précisions permettant, notamment, de faciliter l'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu.

Le Sénat a également retenu une rédaction réintégrant l'éducation nationale dans le droit commun de la fonction publique. Après mûre réflexion, il est apparu que la situation de l'école pouvait se révéler trop complexe pour envisager toutes les dérogations nécessaires.

Concernant le titre III, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté des précisions qui simplifient les règles - sans doute encore provisoires pour certaines - régissant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Un débat tripartite a notamment eu lieu entre les commissions des affaires sociales, des finances et le gouvernement, relatif aux modalités de contrôle sur la CNSA dans le souci commun est de ne pas voir celle-ci échapper à tout contrôle parlementaire.



Publié le Mardi 15 Juin 2004 dans la rubrique Social | Lu 757 fois