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France - Publication du décret sur les retraites anticipées pour les carrières longues


Le Journal officiel du 31 octobre 2003 permet aux salariés justifiant de carrières longues de faire valoir leur droit à la retraite avant 60 ans, dès le 1er janvier 2004. Le texte prévoit que les salariés peuvent partir en retraite à 56 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres (42 ans de cotisations) et d'avoir débuté leur activité avant l'âge de seize ans. La possibilité de départ en retraite est ouverte à 58 ans pour les salariés ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans et justifiant d'une période de cotisation de 164 trimestres (soit 41 années de cotisation). Enfin, les salariés peuvent partir à 59 ans dès lors qu'ils peuvent justifier d'une période de cotisation de 160 trimestres (soit 40 années) et démontrer qu'ils ont commencé à travailler avant 17 ans.

Sont réputés avoir commencé à travailler avant 16 ou 17 ans les salariés pouvant justifier d'une période d'assurance de cinq trimestres avant leur 16ème ou 17ème anniversaire. Les salariés nés en fin d'année, n’ont à justifier que de quatre trimestres d'assurance au cours de l'année de leur 16ème ou 17ème anniversaire. Pour l'appréciation de la durée d'assurance, sont comptabilisées les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Peuvent également être prises en compte les périodes d'incapacité temporaire de travail. Dans ces deux cas, elles ne peuvent être retenues qu'à hauteur de quatre trimestres.



Publié le Lundi 3 Novembre 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 5764 fois