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France - Publication : décrets relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants


Les décrets d'application relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, viennent d'être publiés au Journal officiel du 25 août.

Pour l'obtention d'une pension de réversion, il n'est plus exigé du conjoint survivant aucune condition d'âge (la suppression sera progressive jusqu'au 31 décembre 2008), d'absence de remariage ou de durée du mariage avec l'assuré.

Seules les ressources personnelles du conjoint ou, le cas échéant, celles de son ménage, sont prises en compte : elles ne doivent pas excéder 2,08 fois le montant du Smic horaire en vigueur le 1er janvier de l'année de l'ouverture des droits (1,6 fois ce montant, pour un ménage).


Publié le Mercredi 25 Août 2004 dans la rubrique Finances | Lu 1513 fois