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Senior Actu

France - Projet de loi renforçant les mesures prises sur les coupables de mauvais traitements sur les seniors


Dernièrement, et au début de ce mois d'octobre, l'actualité a encore dévoilé des exemples tragiques de mauvais traitements sur personnes âgées.

Ces actes odieux, qui s'en prennent à des personnes sans défense, affaiblies et démunies sont d'autant plus insupportables qu'ils sont commis par ceux censés prendre soin d'eux : le personnel de maisons de retraite et des établissements spécialisés.

Il y a le calvaire enduré par la personne âgée.

Il y a aussi la souffrance et la culpabilité de la famille qui a confié l'un de ses membres à une de ces institutions qui se doit d'être au-dessus de tous soupçons.

Le code pénal prévoit déjà des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne d'une particulière vulnérabilité.

Cependant, il semble indispensable d'afficher encore plus lisiblement la nécessité de protéger les personnes âgées lorsqu'elles vivent en institution.

Il s'agit de préciser l'esprit de la loi pour mieux prévenir.

A côté d'actes aux conséquences tragiques, il s'agit également, par cette proposition de loi, de viser une violence plus « ordinaire », plus « masquée » qui, sans déboucher sur ces circonstances extrêmes de la mort ou d'une infirmité de la victime, n'en est pas moins réelle et également odieuse.

C'est pourquoi cette proposition de loi vise également les articles du code pénal relatif aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ainsi que ceux relatifs aux violences ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours ou aucune incapacité.

Ces violences ne peuvent laisser indifférent et leurs auteurs méritent d'être clairement mentionnés.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-8 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. »

Article 2

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-10 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. »

Article 3

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-12 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. »

Article 4

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. »


Publié le Vendredi 10 Décembre 2004 dans la rubrique Social | Lu 1608 fois