Sommaire
Senior Actu

France - Projet de loi pour prévenir départ en retraite de 500 000 chefs d'entreprise dans les 10 ans


En lançant, le 23 juin 2004, des groupes de travail chargés de réfléchir aux mesures qui pourraient être présentées dans le cadre de la loi en faveur de l’entreprise, le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation relevait parmi les priorités, d’une part, la nécessité de définir des mesures permettant de répondre au défi démographique constitué par l’arrivée à l’âge de la retraite de 500 000 chefs d’entreprise dans la décennie à venir, d’autre part, l’amélioration du financement et enfin la nécessité d’assurer le développement des entreprises.

C’est autour des trois thèmes du financement, du développement et de la transmission des entreprises qu’a été organisée la réflexion du groupe.

Afin de répondre à la demande, le groupe de travail qui, accueillait des parlementaires, des chefs d’entreprises, des professionnels du droit et du chiffre, des représentants des réseaux consulaires et des organisations professionnelles (liste des participants en annexe I) s’est réuni à 11 reprises depuis le 23 juin. Il a procédé à des auditions (liste des personnes auditionnées en annexe II) et dégagé, pour les trois thèmes considérés, une série de propositions de nature législative pouvant contribuer à l’élaboration du projet de loi.

Le groupe de travail a entendu ne pas limiter sa réflexion ou la cloisonner par type particulier d’entreprise. Elle a donc porté à la fois sur les TPE et sur les PME. Ce choix n’a cependant pas empêché le groupe de constater régulièrement des approches différentes des problèmes en fonction de la taille de l’entreprise, voire en raison de sa nature juridique. Ce constat se vérifie en matière de financement (origine des fonds, coût des dossiers …), de développement et de transmission (faible demande, faibles apports personnels, moindre écart sur la valeur d’actif pour les petites entreprises).

En matière de financement, les insuffisances d’apport et, notamment en fonds propres constituent une question récurrente. Il apparaît à nouveau que l’accent doit être mis sur la mobilisation de l’épargne de proximité, l’épargne des ménages n’étant pas suffisamment orientée vers l’entreprise. S’agissant des TPE-PME, le renforcement des fonds propres, en consolidant leur structure financière, peut leur permettre de traverser plus aisément les aléas de la conjoncture mais également d’accéder plus facilement au crédit bancaire. Des outils nouveaux comme le prêt avec intéressement ou le crédit-bail d’action sont également susceptibles d’élargir la gamme des financements disponibles et d’améliorer le financement des PME.

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a introduit des mesures importantes pour faciliter la création d‘entreprise. Il importe désormais d’assurer le développement et la pérennité des entreprises. La conception d’outils nouveaux de financement doit être encouragée et les pratiques existantes reconnues et diffusées. De l'avis unanime des membres du groupe, l’accompagnement, facteur de succès et de réduction des risques, doit également se poursuivre après la phase de démarrage. Sur ce point, le groupe a considéré que l’accent devait être d’abord mis sur cette forme d'appui plutôt que sur la subvention d’activités peu ou pas rentables ou, à l'inverse d'entreprises qui n'en ont pas véritablement besoin (effets d'aubaine).

En matière de transmission, les mesures législatives ou réglementaires ne pourront répondre que partiellement à une problématique complexe et largement dominée par des aspects psychologiques. Par ailleurs, il a semblé que les difficultés pouvaient très sensiblement varier en fonction de l’importance ou de la nature juridique du bien à transmettre. Enfin, un certain nombre d’entreprises n’ont pas vocation à être transmises en raison de leur viabilité économique ou des mutations sectorielles. Dans ces conditions, il a semblé important que les opérations de cession/reprise puissent bénéficier d’un accompagnement, celui-ci ne devant pas se limiter à la mise en contact du cédant avec le repreneur mais à une véritable fonction d’intermédiation suivant une phase de préparation à la transmission du futur cédant.

En ce qui concerne la fiscalité du patrimoine, le groupe de travail a souligné l’intérêt des démembrements de propriété en matière de transmission dans la mesure où elles permettent de préparer plus facilement le responsable d’entreprise à sa succession. Par ailleurs, les effets économiques néfastes de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été soulignés. Ils aboutissent à ponctionner la substance de l’entreprise en obligeant à des distributions de dividendes nécessaires pour financer l’impôt des actionnaires non dirigeants. Cet impôt conduit également à réduire la mobilité du capital et donc le financement des PME. Les exemples étrangers témoignent de l’importance de l’investissement direct dans la création et le développement de PME dynamiques qui n’ont pas encore acquis une taille suffisante pour intéresser le marché boursier ou même le capital-investissement. Dans l’attente des décisions du Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le groupe a exprimé le vœu que les premières réformes de cet impôt concernent en priorité les mesures qui stabilisent l’actionnariat des PME et facilitent leur transmission.

Enfin, quant à la traduction des mesures législatives qui seront retenues, le groupe de travail a beaucoup insisté sur la nécessité de retenir des règles simples et compréhensibles par le plus grand nombre. L’aridité des textes, leur abondance et leur renouvellement trop fréquent ont été régulièrement dénoncés. A plusieurs reprises, le groupe, pourtant constitué de spécialistes du secteur, a pu constater que des mesures positives et récentes ou des dispositifs pourtant jugés favorablement étaient peu connus voire ignorés. .

La vulgarisation de ces règles étant difficile au plan normatif, il est souhaité que les mesures soient au moins accompagnées d’une communication suffisante pour qu’elles soient rapidement utilisées par leurs bénéficiaires potentiels.

Les mesures proposées par le groupe de travail sont ici présentées en distinguant, d’une part, celles qui relèvent de la loi et, d’autre part, celles qui pourront être mises en œuvre par le règlement ou en dehors de toute norme juridique.

A l’intérieur de ces deux grandes catégories, la présentation reprend les 3 thèmes abordés par le groupe de travail : financement, développement, transmission.



Publié le Mercredi 27 Octobre 2004 dans la rubrique Emploi | Lu 1773 fois