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France - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, Tome 4, Assurance Vieillesse

(Accès libre)


L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est marqué par trois faits majeurs.

1° La mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi du 13 août 2003.

Au 15 octobre 2004, la presque totalité des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre des mesures entrant en vigueur en 2004 a été publiée. Les principales mesures de réforme sont entrées en vigueur. Certaines étaient très attendues, comme le départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant effectué une longue carrière professionnelle, le nouveau régime de retraite complémentaire des commerçants, le rachat des années d'études supérieures ou des années incomplètes, le rachat des trimestres d'aide familiale agricole, la mensualisation des pensions des exploitants agricoles. D'autres mesures ne sont pas entrées en application faute de décret (cumul emploi-retraite, retraite progressive, cotisation en équivalent temps plein des salariés à temps partiel) ou faute d'engagement d'une négociation interprofessionnelle (définition et prise en compte de la pénibilité). Une mesure a dû être suspendue en raison des difficultés et des inquiétudes nées des conditions d'application de la réforme : le régime des pensions de réversion.

2° La réforme du régime des retraites des personnels des industries électriques et gazières (IEG) engagée par la loi du 9 août 2004 et que finalise le présent projet de loi.

Les choix faits par le gouvernement et le Parlement sont structurels et innovants : adossement du régime spécial des IEG sur le régime général, neutralité financière de l'opération pour les assurés du régime général et des régimes complémentaires, maintien des droits d'assurance vieillesse et des cotisations prévus par le statut national des personnels des IEG pour les retraités et les salariés passés, présents et futurs de ces industries.

Ces choix dépassent même le secteur électrique et gazier ; ils sont observés avec la plus grande attention par de nombreux autres régimes spéciaux d'entreprises qui doivent, sous la contrainte de la réglementation européenne en matière de comptabilité des charges de retraite, engager une réforme de leur régime d'assurance vieillesse.

Dans cette tâche de conception, le travail du rapporteur a été guidé par trois exigences cardinales :

- la neutralité des mécanismes de financement de l'assurance vieillesse des personnels des IEG vis-à-vis des assurés relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des régimes complémentaires ;

- la sécurisation des droits prévus par le statut national des personnels des IEG ;

- la transparence et la clarté des opérations financières mises en place pour réaliser l'adossement.

3° L'entrée en déficit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).

L'année 2004 sera en effet marquée par le premier déficit comptable de la CNAV. Ce déficit sera aggravé en 2005, jusqu'à atteindre 1,4 milliard d'euros, en raison du succès de certaines mesures coûteuses dans les premiers mois de leur mise en œuvre, essentiellement les départs anticipés à la retraite pour carrière longue. Mais le déficit de la CNAV sera structurel pour de nombreuses années puisque le gouvernement prévoit des déficits de 470 et 410 millions d'euros pour les années 2006 et 2007.

Par ailleurs, le rapporteur a souhaité faire le point sur la mise en place du nouveau régime de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). A la fin de l'année 2004 la montée en puissance du dispositif voté dans la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 devrait être achevée, mais les commissions départementales de plusieurs départements comme l'Isère étaient encore saisies en fin de premier semestre 2004 d'un nombre toujours fortement croissant de demandes d'allocations aussi bien pour l'assistance à domicile qu'en établissement d'hébergement.

La prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées passe également par la définition des objectifs de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. MM. Raoul Briet et Pierre Jamet ont, sur ce point, remis au Premier ministre un rapport le 8 juillet 2004.

Enfin, avec la montée en puissance de l'APA et les restrictions budgétaires, les caisses régionales d'assurance vieillesse et les caisses régionales d'assurance maladie se désengagent d'actions d'aide ménagère à domicile. Or ces financements constituent un instrument important de soutien à la perte d'autonomie des personnes âgées qui ne sont pas éligibles à l'APA.


Publié le Lundi 25 Octobre 2004 dans la rubrique Social | Lu 1449 fois