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France – Principe d’équité entre les sexes pour la retraite anticipée


Le code des pensions civiles et militaires français prévoit des dispositions avantageuses pour les femmes, notamment le droit de prendre en compte le nombre d’enfants élevés dans les années de calcul de la retraite. Cet avantage est en fait en contradiction avec le droit communautaire qui affirme le principe d’égalité dans les traités. Ce dernier a de plus en plus tendance à rentrer dans la jurisprudence.

Ainsi le conseil des prud’hommes de Metz a tranché en faveur d’un agent EDF qui réclamait l’application d’une disposition réservant aux mères de famille une anticipation de la date de mise en inactivité. Le plaignant remplissait les conditions d’âge et d’ancienneté et avait assuré seul l’éducation de ses trois enfants suite au décès prématuré de sa femme. Cette décision, conformes à de récentes recommandations du Conseil d’Etat, ouvre le chemin à une application plus stricte du principe d’équité dans le droit français.


Publié le Mardi 3 Juin 2003 dans la rubrique Social | Lu 724 fois