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France – Pour Claude Domeizel, la réforme des retraites est inapplicable aux fonctionnaires en activ


France – Pour Claude Domeizel, la réforme des retraites est inapplicable aux fonctionnaires en activ
Claude Domeizel, président de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, Sénateur PS et Maire de Volx dans les Alpes-de-Haute-Provence, estime que la réforme des retraites va entraîner une discrimination par l’âge entre les fonctionnaires du fait de l’allongement progressif de la durée de cotisation à partir de 2008. En effet, Domeizel soutient que les pensions des fonctionnaires sont juridiquement assimilées à des salaires comme le démontrerait la récente condamnation de la France pour « discrimination salariale » par la Cour de Justice Européenne. Elle refusait en effet d’accorder à un homme une bonification de pension pour un enfant. Selon Domeizel, en cas d’application de la réforme des retraites en l'état, la France pourrait donc être condamnée selon le même raisonnement juridique puisque, pendant la période d’allongement de la durée de cotisation, les fonctionnaires auront droit à des pensions - donc des « salaires »- différent(e)s selon leur âge. Domeizel s’apprête donc, à l'occasion du débat sénatorial, à déposer un amendement prévoyant que la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux recrutés.


Publié le Lundi 7 Juillet 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 376 fois