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France – Possibilité de rachat des périodes accomplies comme aide familial dans les fermes


Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales informe que « La possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans prévue dans l'article L.732-35-1 du code rural issu de l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est désormais effective. »

Le décret d'application nécessaire a été publié au Journal officiel du 25 août 2004.

Et de rappeler que « cette disposition a pour objectif d'une part de permettre aux personnes intéressées de bénéficier des dispositions relatives au départ à la retraite avant soixante ans, et d'autre part d'atténuer les effets de l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans. »

La demande de rachat s'appuiera sur une simple déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins.

Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif prenant en compte la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le prix de rachat le plus bas est ainsi fixé à 1125 euros pour une année.

Ce barème devrait concerner 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Il est prévu que le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.


Publié le Vendredi 27 Août 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 1475 fois