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France – Mise en place du Plan d’Epargne Retraite Populaire en janvier 2004

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Mis en place à partir du premier janvier 2004, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) a vocation à constituer progressivement une épargne individuelle dans l’optique de la retraite.

Ce plan est souscrit par adhésion à un contrat d'assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le groupement d'épargne retraite populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.

Au moment de la cessation de l’activité professionnelle, les capitaux ainsi constitués seront reversés sous forme de rente viagère, assurant un complément de revenus régulier et garanti.

Le PERP offre la possibilité de déduire du revenu imposable les montants des fonds versés, dans la limite de 10% du revenu professionnel net dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit une déduction annuelle maximum d’environ 23 000 euros.

Cette déduction intervient au niveau du calcul du revenu global, donc après abattement pour frais professionnels et abattement de 20%, et confère ainsi au PERP une efficacité fiscale supérieure à celle des déductions actuelles en matière d'épargne retraite.



Publié le Lundi 8 Décembre 2003 dans la rubrique Finances | Lu 853 fois