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France – Les retraites de réversion : l’essentiel des nouvelles mesures


Parus le 30 décembre dernier au journal officiel, les décrets n°2004-1447 et 1451 du 23 décembre 2004 relatifs aux droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants modifient les décrets du 24 août 2004.

Ces décrets contiennent les mesures suivantes :

Une condition de mariage modifiée
Elle subsiste, mais les conditions de durée de mariage et de non remariage sont supprimées.

Une condition de cumul entre la retraite personnelle et de réversion modifiée
Les règles de cumul entre retraite personnelle et retraite de réversion sont remplacées par un nouveau dispositif : le conjoint survivant doit satisfaire certaines conditions de ressources (ressources personnelles s’il est seul, ressources du couple s’il est marié ou vit maritalement).

Une condition de ressources adaptée
La condition de ressources est maintenue mais il existe désormais deux plafonds de ressources :
- un plafond annuel, pour une personne seule, fixé à 15 828,80 € au 1er juillet 2004 ;
- un plafond annuel, pour un couple, fixé à 25 326,08 € au 1er juillet 2004.

En cas de dépassement du plafond, une retraite de réversion différentielle pourra être servie.

Les ressources à prendre en compte :
Les revenus d’activité personnels (à noter, désormais les salaires du conjoint survivant bénéficient d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans et plus); les retraites personnelles de base et complémentaires ; les retraites de réversion de base et complémentaires des régimes spéciaux et du régime des avocats ; les revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3% de leur valeur.

Les ressources à exclure :
Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ; les retraites de réversion de base et complémentaires (sauf celles des régimes spéciaux et du régime des avocats) ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers hérités du conjoint décédé ainsi que ceux issus de la communauté.

Une pension de réversion révisable jusqu’au 60e anniversaire du conjoint survivant
Cependant, si le conjoint survivant peut prétendre à des retraites personnelles de base et complémentaires après 60 ans, sa pension de réversion sera révisable jusqu’à la date de leur attribution.

Une condition d’âge progressivement supprimée
La condition d’âge pour obtenir une retraite de réversion va progressivement disparaître selon le calendrier suivant :
- 55 ans, condition maintenue jusqu’au 30 juin 2005 ;
- 52 ans à partir du 1er juillet 2005 ;
- 51 ans à partir du 1er juillet 2007 ;
- 50 ans à partir du 1er juillet 2009 ;
- la condition d’âge sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2011.


Publié le Jeudi 20 Janvier 2005 dans la rubrique Retraite | Lu 3955 fois