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France – Les particuliers devraient être plus informés sur leurs futures retraites à partir de 2007


La loi du 21 août 2003 comporte d’importantes dispositions relatives au droit à l’information individuelle des assurés. Elle s’est appuyée en particulier sur les travaux menés par le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour mettre en place de nouvelles mesures destinées à mieux informer les personnes sur leur future retraite, même si celles-ci doivent encore être précisées par décret.

La plupart des caisses de retraite (retraites de base et complémentaires) informent déjà individuellement leurs assurés sur leurs droits à la retraite acquis auprès d’elles. Mais, dans un avenir proche, cette information sera mise en commun pour que chaque assuré puisse avoir une vision globale de sa future retraite, tous régimes confondus.

Dans un premier temps, chaque personne recevra, périodiquement, un relevé de situation individuelle comportant une information sur ses droits en cours de constitution dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.

Dans un second temps, à partir de 55 ans, elle obtiendra en outre une estimation indicative globale lui donnant une information précise sur le montant de sa retraite totale acquise tout au long de sa vie professionnelle dans l’ensemble de ses différents régimes de retraite obligatoires.

Pour ce faire, la loi pose les bases d’une coordination entre régimes pour la constitution puis la diffusion de cette information et crée un groupement d’intérêt public (GIP) rassemblant tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite, tant privés que publics, soit 38 organismes au total.

Deux documents essentiels permettront de faire le point sur sa situation au regard de la retraite.

Le relevé de situation individuelle

Ce relevé sera envoyé de 2 manières par les régimes de retraite concernés : soit à la demande de l’assuré quel que soit son âge, soit de façon automatique dès lors que l’assuré aura atteint un certain âge.

Ce document devrait normalement mentionner :
- l’indication de l’ensemble des régimes dans lesquels un assuré s’est constitué des droits à retraite avec la précision de la date de début et de fin d’affiliation ;
- la rémunération prise en compte pour la détermination du droit à retraite ;
- la durée d’assurance (au régime général) et le nombre de points (dans les régimes complémentaires) ;
- les données concernant des périodes ou événements qui, sans être rattachés à une année donnée, sont susceptibles d’affecter l’âge de départ à la retraite ou le montant de celle-ci
(ex. : majoration de durée d’assurance accordée selon le nombre d’enfants, service militaire, etc.).

Par ailleurs, lorsqu’il sera établi à la demande de l’assuré, le relevé indiquera quel pourrait être le montant de sa retraite calculée au taux maximum.

Comment et par qui sera envoyé le relevé de situation individuelle ?

- sur demande de l’assuré :
À compter du 1er juillet 2006, tous les assurés pourront demander leur relevé de situation individuelle, quel que soit leur âge mais tous les 2 ans au plus, en adressant leur demande à l’un des régimes - de leur choix - dans lequel ils se sont constitué des droits.
Cette demande devra être signée et préciser, outre l’identité du bénéficiaire et l’indication d’un de ses régimes de retraite, l’adresse à laquelle le relevé doit être envoyé. Celui-ci sera établi par l’organisme qui recevra la demande.

- à l’initiative des régimes de retraite :
À compter du 1er janvier 2007, les régimes enverront automatiquement ce relevé aux bénéficiaires selon le calendrier suivant :

Calendrier de mise en place

Date Âge de l’assuré pour l’envoi automatique du relevé de situation individuelle
01/01/07 50 ans
01/07/08 45 et 50 ans
01/07/09 40, 45 et 50 ans

À compter du 1er juillet 2010 : 35, 40, 45 et 50 ans

Le relevé sera établi et adressé au bénéficiaire soit par l’organisme dont il aura relevé en dernier lieu, soit par l’organisme désigné par le GIP en cas d’affiliation simultanée à plusieurs organismes. Celui-ci sera envoyé à l’adresse postale personnelle connue par les organismes qui procéderont à l’établissement du relevé.

L’estimation indicative globale (EIG)

Ce document devrait contenir, outre un récapitulatif des données figurant déjà dans le relevé de situation individuelle, une estimation :
- du montant total de la retraite ;
- du montant détaillé de chacune des retraites susceptibles d’être versées au bénéficiaire.
L’estimation indicative globale sera envoyée directement par les régimes concernés dès lors que son bénéficiaire aura atteint un certain âge, selon le calendrier ci-dessous :

Date Âge de l’assuré pour l’envoi automatique de l’estimation indicative globale
01/01/07 57 ans
01/07/08 56 ou 57 ans
01/07/09 55 ou 56 ans

À compter du 1er juillet 2010 : à partir de 55 ans et jusqu’à l’âge de départ en retraite
France – Les particuliers devraient être plus informés sur leurs futures retraites à partir de 2007


Publié le Vendredi 7 Janvier 2005 dans la rubrique Retraite | Lu 1959 fois