Sommaire
Senior Actu

France - Le décret d’application du PERP est paru hier au Journal Officiel


Le Journal Officiel a publié hier (22/04/2004) le décret n° 2004-342 relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP) selon la volonté du gouvernement de développer l’épargne retraite complémentaire, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d’août 2003.

Le décret a été signé hier par le Premier ministre Jean-pierre Raffarin. Sa parution dans le Journal Officiel permet théoriquement aux établissements financiers de proposer le PERP dès maintenant, mais la commercialisation ne devrait débuter que début mai. Le plan s’adresse à tous, sans limitation d’âge ou critère professionnel.

Concrètement, qu’est-ce que le PERP ? C’est un contrat que l’on peut souscrire auprès de tout organisme régi par le code des assurances, qui donne droit au versement d’une rente viagère à la retraite en échange du paiement de cotisations pendant un certain nombre d’années.

Le contrat vaut adhésion à un « groupement d’épargne retraite populaire » (dont le statut public est défini par les articles 2 à 17 du décret), censé défendre les intérêts des particuliers. Dans les faits, des comités de surveillance seront chargés par le groupement de vérifier la pérennisation des fonds des épargnants par les organismes d’assurance et de mutualité.

Le PERP est donc un modèle de retraite complémentaire typiquement français : l’Etat se charge de contrôler l’activité pour éviter une catastrophe « type Enron » (les salariés de l’entreprise américaine avaient vu leur pension-retraite fondre avec le cours de l’action de la société). Il est vrai que l’opinion publique a été particulièrement sensible aux scandales récents touchant les systèmes de retraite par capitalisation dans le monde. Le gouvernement a donc pris beaucoup de précautions dans le lancement de sa formule. Le décret encadre de façon stricte l’application du plan-retraite par les assureurs, notamment en terme d’information du souscripteur. Un niveau de rendement minimum pour les fonds des épargnants, fixé par l’Etat, sera de plus garanti, d’après l’article 50 du décret.

Les cotisations versées dans le cadre du PERP seront déductibles du revenu imposable. La rente viagère disponible à terme sera elle imposable, selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire. L’article 51 stipule qu’il appartiendra à l’épargnant et à l’assureur de déterminer l’âge à partir duquel le souscripteur passera du statut de cotisant à celui de rentier.

L’épargne accumulée ne sera pas disponible avant terme, sauf dans trois cas particuliers : fin de droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou en cas de certains types d’invalidité.

Le plan-retraite mis en place par le gouvernement Raffarin ne sera pas résiliable. Le particulier aura par contre la possibilité de transférer son plan-retraite d’un assureur à un autre, selon des modalités laissées à la discrétion de l’établissement d’origine.

En cas de décès de l’épargnant, la rente viagère sera versée au terme prévu à un bénéficiaire désigné dans le contrat -par défaut au conjoint- ou allouée sous forme de rente d’éducation à un mineur.

La mise en place du PERP, estime un communiqué de presse de Matignon, traduit la volonté du gouvernement « d’offrir davantage de liberté aux personnes actives pour mieux préparer leur retraite, tout en préservant le régime par répartition qui demeure le socle de notre système ». L’UMP accélère la mise en place de la loi n° 2003-775 sur les retraites, votée le 21 août 2003. Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) devrait en effet suivre dans les prochains jours ; il permettra au salarié, s’il le souhaite, de souscrire auprès de son entreprise à un régime de retraite complémentaire. L’employeur pourra éventuellement compléter les versements de ses employés. PERP et PERCO seront cumulables.

Le gouvernement entend par ailleurs informer les Français sur les réformes à venir. Deux numéros de téléphone ont été mis en place pour répondre aux questions du grand public. Deux guides sur les retraites ont été publiés, l’un concernant les salariés du régime général et l’autre celui des salariés cotisant à l’un des régimes du secteur public.
France - Le décret d’application du PERP est paru hier au Journal Officiel


Publié le Vendredi 23 Avril 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 3585 fois