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France - Le Premier ministre installe la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a procédé le 2 avril dernier à l'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), M. Alain Cordier, inspecteur général des finances, en a été élu Président.


Le 6 novembre 2003, Jean-Pierre Raffarin avait présenté une réforme structurelle de la protection sociale consacrant une prise en charge globale de la dépendance et du handicap indique un communiqué de Matignon.

Et d’ajouter que grâce à cette journée de solidarité, deux milliards d’euros par an « seront entièrement affectés aux personnes âgées et aux personnes handicapées par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui en garantira l'usage, à cette fin exclusive et sur le contrôle direct de la cour des comptes ».

Ce nouvel établissement public administratif, placé sous le contrôle du Parlement et de la Cour des Comptes a été créé par la loi du 30 juin 2004, tandis que la récente loi sur le handicap du 11 février 2005 en a précisé et renforcé les missions.

La CNSA est chargée de : de financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour tous les handicaps et toutes les autres formes de perte d'autonomie et d'assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation.

Et le communiqué de préciser que « l’ensemble de ces missions fera l'objet d'une convention d'objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l'Etat. »

La CNSA rassemble ainsi, au sein d'un même organisme, l'essentiel des moyens de l'Etat et de l'assurance maladie consacrés à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. « Pour la première fois dans le domaine du handicap et de la perte d'autonomie, un organisme national est co-géré avec toutes les parties prenantes » précise Matignon. Et d’ajouter « le Conseil de la CNSA regroupe 48 membres, représentant tous les acteurs concernés : les associations de personnes handicapées, les associations de personnes âgées, l'Assemblée nationale et le Sénat, les Conseils généraux, les organisations syndicales nationales représentatives de salariés et d'employeurs, les ministères concernés ainsi que des personnalités qualifiées et les représentants d'institutions de ces secteurs ».

A l'occasion de cette installation, M. Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes a annoncé qu'il constituerait dans les toutes prochaines semaines une mission spécifique, chargée d'évaluer les conditions de mise en place de la CNSA et l'affectation de ses ressources. Un rapport d'étape sera établi à la fin de l'année 2005.


Publié le Mardi 3 Mai 2005 dans la rubrique Divers | Lu 2943 fois