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France - Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la réforme des retraites


Saisi par les parlementaires socialistes le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a validé jeudi dernier la loi sur la réforme des retraites récemment votée par l’Assemblée et le Sénat. Les députés PS considéraient que « plusieurs dispositions du texte portaient atteinte au principe d'égalité, en particulier en n'accordant pas les mêmes droits aux femmes et aux hommes, aux fonctionnaires et en ne prenant pas en compte la pénibilité des métiers ». Le Conseil a rejeté « dans leur ensemble les griefs des requérants » estimant que les « différences de traitements » entre hommes et femmes étaient justifiées par « des raisons d'intérêt général ». Les neuf sages ont également insisté sur les « conséquences particulièrement lourdes » qu’auraient eu la suppression de ces dispositions : « Bien que le législateur ne puisse en principe faire dépendre du sexe des parents l'attribution d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants, il lui appartenait en l'espèce de prendre en compte les inégalités dont les femmes ont été l'objet, notamment du fait qu'elles ont interrompu leur activité professionnelle bien davantage que les hommes afin d'assurer l'éducation des enfants ». Cette décision scelle définitivement le débat sur la réforme des retraites, le deuxième au classement des plus longs débats parlementaires avec une durée de 156 heures.


Publié le Mercredi 20 Août 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 658 fois