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France - Le CNOM se réjouit de l’examen de la question de la fin de vie par le Parlement


Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un communiqué de presse dans lequel il se réjouit de l’examen de la question de la fin de vie par le Parlement et propose une modification de l’article 37 du code de Déontologie.

Et de rappeler que « pour les médecins confrontés aux questions de la fin de vie, la conduite est fixée par le Code de Déontologie en ses articles 36, 37 et 38. Le premier a trait au consentement de la personne soignée qui doit être recherché dans tous les cas. Dans les articles 37 et 38, tout est précisé en quelques lignes : le traitement de la douleur, la compassion, l'abstention de toute obstination déraisonnable, l'accompagnement de fin de vie, les soins palliatifs et le soutien de la famille, qui est aussi en souffrance, tous ces points d'importance capitale sont abordés, et une limite fixée : ne pas provoquer délibérément la mort. »

Le CNOM souligne que « tout médecin prenant une décision de limitation d'arrêt thérapeutique active ou ayant dans le cadre des soulagements de la souffrance, de l'agonie, utilisé des sédatifs et analgésiques à fortes doses peut toujours craindre de se voir accuser de meurtre ou de non assistance à personne en danger. »

« L'arrêt d'une thérapeutique active qui n'apporte plus aucun bénéfice au malade, tout en maintenant les soins palliatifs, est conforme à l'article 37 du Code de Déontologie médicale qui dit : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » poursuit le CNOM. Le Code de la Santé Publique dit également que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».

Toujours selon le CNOM, « il est donc nécessaire de légiférer pour mieux expliciter l'intérêt d'une concertation avec l'équipe soignante, actuellement susceptible d'être interprétée comme une préméditation, la responsabilité de la décision demeurant strictement médicale et personnelle. »

Le Conseil National de l'Ordre des médecins a, lors de sa session extraordinaire du 22 Juillet dernier, formulé la proposition de modification de l'article 37 suivante :

« En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade, les traiter par des moyens proportionnés à son état et l'assister moralement. Il doit éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut se limiter aux seuls soins palliatifs lorsque la synthèse des éléments cliniques et paracliniques montre que poursuivre les soins ou en entreprendre d'autres ne peut plus bénéficier au malade et aurait pour seule conséquence de le maintenir artificiellement en vie.

L'évaluation est faite par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins et avis spécialisé s'il y a lieu, sauf lorsque les circonstances le conduisent à devoir se prononcer seul.

Sa décision doit respecter la volonté du malade s'il est apte à s'exprimer. A défaut, elle prend en compte l'avis qu'il aurait antérieurement formulé, celui de la personne de confiance qu'il a désignée, de ses proches et de son médecin traitant.

Les éléments de cette décision doivent être consignés dans le dossier du patient. »

Le CNOM annonce avoir transmis cette proposition au ministre de la Santé et au Garde des Sceaux dès la fin de cette session du mois de juillet.

Et de préciser que "l'Ordre des médecins a pour rôle de dire ce que doivent faire les médecins. L'institution ordinale est là pour dire l'éthique médicale et la déontologie afin de protéger les malades et d'aider leur famille".

Et le CNOM de conclure, qu’il se réjouit de la décision du Gouvernement et y participera en tant qu'institution représentant l'ensemble des médecins.

L'Ordre tient à rappeler également que « provoquer délibérément la mort », est contraire à la mission de la médecine de tous les temps qui est d'aider à lutter contre la maladie et contre la mort. La réflexion de l'Ordre consiste à faire en sorte qu'aucun malade ne soit victime d'obstination déraisonnable et que le médecin agissant dans ce but ne puisse pas être inquiété.


Publié le Mardi 31 Août 2004 dans la rubrique Divers | Lu 708 fois